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ADEKWA Avocats - Actualités Lille Droit

 

 

 

 

 

 

+ Propriété Intellectuelle et Dépôt de marque : Les marques de certification de l’Union européenne (par Dominique HENNEUSE, ADEKWA Avocats Valenciennes)

Propriété Intellectuelle et Dépôt de marque : Les marques de certification de l’Union européenne (par Dominique HENNEUSE, ADEKWA Avocats Valenciennes)

          |  par Dominique HENNEUSE, Associé ADEKWA Avocats  | Avocat au Barreau de Valenciennes Diplômé du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle     À l’instar de la marque collective de certification connue dans notre droit national en application de l’article L 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Union Européenne […]

+ Propriété Intellectuelle et Dépôt de marque : attention aux factures trompeuses ! (par Dominique HENNEUSE, ADEKWA Avocats Valenciennes)

Propriété Intellectuelle et Dépôt de marque : attention aux factures trompeuses ! (par Dominique HENNEUSE, ADEKWA Avocats Valenciennes)

Un développement commercial maîtrisé, et plus généralement le souci de l’attractivité de l’entreprise passe par une réflexion quant aux signes d’identification, au premier rang desquels figure la marque...

+ Travail et Congés : Petite histoire des grandes vacances (par Victor Mollet, ADEKWA Avocats Lille)

Travail et Congés : Petite histoire des grandes vacances (par Victor Mollet, ADEKWA Avocats Lille)

Les vacances telles que nous les connaissons aujourd’hui sont intimement liées à l’évolution de notre législation, avec, comme point de départ l’apparition des congés payés...

+ Collectivités et Attractivité : Quel avenir pour les labels touristiques en France ? (par Delphine Sauvet, ADEKWA Avocats Lille)

Collectivités et Attractivité : Quel avenir pour les labels touristiques en France ? (par Delphine Sauvet, ADEKWA Avocats Lille)

Historiquement, un dispositif créé en 1919 permettait aux communes de bénéficier d’une appellation en station classée, selon six catégories...

+ Clauses et Contrats : Clauses attributives de compétence « contradictoires »… Que dit la loi ? (par Frédéric CAVEDON, ADEKWA Avocats Bordeaux)

Clauses et Contrats : Clauses attributives de compétence « contradictoires »… Que dit la loi ? (par Frédéric CAVEDON, ADEKWA Avocats Bordeaux)

Il a déjà été jugé que, s’agissant d’une clause attributive de compétence et d’une clause d’arbitrage figurant dans un même contrat, ces clauses étant inconciliables, elles devaient être réputées non écrites...

+ Entreprise et Management : Oui, l’employeur peut vérifier si son salarié n’est pas drogué ! (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Entreprise et Management : Oui, l’employeur peut vérifier si son salarié n’est pas drogué ! (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé de ses collaborateurs. Dans cette optique, il peut prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants...

+ Travail et Entreprise : Droit à la déconnexion, de la loi au management (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Travail et Entreprise : Droit à la déconnexion, de la loi au management (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Alors que le sujet bouleverse et questionne l’ensemble des organisations, le droit à la déconnexion, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et introduit dans le code du travail par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite "Loi Travail", s’avère peu ambitieux et peu contraignant...

+ Droit & Numérique : Un ami « Facebook »…n’est pas un ami ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats)

Droit & Numérique : Un ami « Facebook »…n’est pas un ami ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats)

Visé par une procédure disciplinaire, un avocat du barreau de Paris, constatant que le bâtonnier, à l’origine des poursuites, était connecté en tant qu’ami avec certains membres de la formation chargée de le juger, forme une requête en récusation à l’encontre de ses pairs...

+ Banque et assurance : les anciens malades ne sont plus taxés (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

Banque et assurance : les anciens malades ne sont plus taxés (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

Depuis le mois de février 2017, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie passée à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement.

+ De l’importance du règlement intérieur en entreprise (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

De l’importance du règlement intérieur en entreprise (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Le Code du Travail, et plus précisément l'article L.1311-2, impose l'établissement d'un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés...

+ Et si vous changiez de prénom ? (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

Et si vous changiez de prénom ? (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

Hier complexe et nécessitant obligatoirement l’intervention d’un juge, la procédure de demande de changement de prénom est aujourd’hui simplifiée...

+ Les délais de prescription allongés…mais pas pour tout le monde ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

Les délais de prescription allongés…mais pas pour tout le monde ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

La prescription, principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, a connu une évolution majeure début 2017...

+ Le système judiciaire de l’île Maurice : rêve ou cauchemar ? (par Dominique Henneuse, ADEKWA Avocats Valenciennes)

Le système judiciaire de l’île Maurice : rêve ou cauchemar ? (par Dominique Henneuse, ADEKWA Avocats Valenciennes)

Ses eaux turquoise et sa végétation luxuriante, la richesse de ses paysages et la douceur légendaire de son climat, sa diversité culturelle et le sens inné de l’accueil de ses habitants...

+ ADEKWA Avocats x AUDIENCE #5

ADEKWA Avocats x AUDIENCE #5

Au sommaire, et pour accueillir la période estivale avec bienveillance, nos invités appuient sur pause et nous livrent leur vision et leurs ambitions...

+ L’euro n’a pas fait grimper les prix ! (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

L’euro n’a pas fait grimper les prix ! (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

De 2002 à 2016, les prêts à la consommation ont augmenté de 1,4 % en moyenne par an. Cette inflation est inférieure à celle des 15 années précédentes (2,1 % en moyenne entre 1986 et 2001).

+ « Pas de nullité sans texte ! » (par Séverine Surmont, ADEKWA Avocats Douai)

« Pas de nullité sans texte ! » (par Séverine Surmont, ADEKWA Avocats Douai)

Ce vieil adage d’origine latine initialement usité pour la nullité pour vice de forme des actes de procédure, demeure à l’évidence « un principe directeur » sinon pédagogique de tout praticien intervient en droit des contrats...

+ La charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

La charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Les fraudes en matière d’instrument de paiement se développent de façon inquiétante. Dans ce contexte, qui doit supporter la charge de la preuve : le banquier ou son client ?

+ Baisse des défaillances d’entreprises sur l’année 2016 (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Baisse des défaillances d’entreprises sur l’année 2016 (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Pour la première fois depuis 2009, le nombre des défaillances annuelles d’entreprises en 2016 est inférieur à 60000...

+ ADEKWA Avocats présent au Salon de l’Enterprise du Nord 2017 !

ADEKWA Avocats présent au Salon de l’Enterprise du Nord 2017 !

Acteur majeur du droit en Hauts-de-France et plus particulièrement dans le Nord de l’Hexagone (Lille, Roubaix, Douai, Valenciennes et Cambrai), le cabinet ADEKWA Avocats a répondu favorablement à l’invitation du Salon de l’Enterprise du Nord 2017...

+ Vous faites construire ? Avez-vous souscrit une assurance dommages-ouvrage ? (par Pierre Verley, ADEKWA Avocats Lille)

Vous faites construire ? Avez-vous souscrit une assurance dommages-ouvrage ? (par Pierre Verley, ADEKWA Avocats Lille)

Depuis une trentaine d’années (loi du 4 janvier 1978), la loi fait obligation à toute personne, physique ou morale, qui entreprend des travaux de bâtiment, de souscrire une assurance spéciale, dite « assurance D.O. »...

+ Ghislain Hanicotte : « L’expert judiciaire est le bras armé du juge »

Ghislain Hanicotte : « L’expert judiciaire est le bras armé du juge »

Le terme "expert" se trouve aujourd’hui largement galvaudé, notamment à l’intérieur de la sphère médiatique. L’expert judiciaire, lui, mérite bien son titre d’expert. Et pour cause…

+ Les avocats lillois questionnent les candidats sur la justice

Les avocats lillois questionnent les candidats sur la justice

Avant le premier tour de l’élection présidentielle, l’Ordre des avocats lillois questionne les candidats sur leur vision de la justice. C’est à découvrir dans le numéro 21 de leur magazine...

+ Quel Avocat pour la France ?

Quel Avocat pour la France ?

Pour les 1 300 avocats du Barreau de Lille, l’année 2017 est placée, sous le double signe de l’action et de la réussite. L’image de la justice est, sans qu’il soit besoin de sondages, depuis longue date, en souffrance, tout comme son fonctionnement...

+ Philippe SIMONEAU : « Le placement en garde à vue et la mise en examen d’Alain Létard ne sont pas justifiés »

Philippe SIMONEAU : « Le placement en garde à vue et la mise en examen d’Alain Létard ne sont pas justifiés »

« À mes yeux, Alain Létard n’a aucune raison d’être dans ce dossier… ». L’avocat lillois Philippe Simoneau (ADEKWA Avocats) conteste la mise en cause de son client, ancien cadre du groupe Eiffage, mis en examen dans l’affaire du Grand Stade...

+ Marchés Publics : Les risques contentieux de la déclaration sans suite (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Marchés Publics : Les risques contentieux de la déclaration sans suite (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Si la déclaration sans suite entraîne l’abandon pur et simple d’une procédure de consultation, elle peut également être à l’origine de recours contentieux de la part des candidats soumissionnaires. Il est donc primordial de bien motiver cette décision...

+ La révision judiciaire du contrat (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

La révision judiciaire du contrat (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Le principe de l’autonomie de la volonté à l’origine de la force obligatoire des contrats a ainsi été réaffirmée par l’Ordonnance du 10 février 2016 qui a modernisé le droit des contrats. Le nouvel article 1103 du Code Civil a repris les dispositions de l’ancien article 1134 du Code Civil de 1804...

+ La Cour de cassation juge valable la pratique des logiciels préinstallés (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

La Cour de cassation juge valable la pratique des logiciels préinstallés (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

    On se souvient que, saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle relative à l’interprétation des articles 5 (pratiques commerciales déloyales) et 7 (omissions trompeuses) de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, la Cour de Justice de […]

+ ADEKWA Avocats x AUDIENCE #4

ADEKWA Avocats x AUDIENCE #4

 Printemps 2017 Numéro présidentiel       AUDIENCE #4 AUDIENCE #4 AUDIENCE #4       AUDIENCE #4     Au sommaire, les acteurs du monde de l’économie, de l’entreprise et de l’entrepreneuriat nous livrent leurs idées et leurs projets présidentiels…   Candidats : Rebecca AMSELLEM, Jean-Claude ANDREINI, Gilles BABINET, Charles BEIGBEDER, Xavier BEULIN, Frédéric BIZARD, Antoine […]

+ Prudhommes : le changement, c’est maintenant ? (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats)

Prudhommes : le changement, c’est maintenant ? (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats)

    Le décret n°2016660 du 20 mai 2016, entré en application le 1er août 2016, réforme largement la procédure en matière sociale, aussi bien en première instance qu’en appel. Des évolutions et transformations qui ne sont pas sans poser question…         |  par Philippe VYNCKIER, Avocat Associé  | Avocat au Barreau de […]

+ À la découverte des Palais de justice de Lille (par Alice Deleau, ADEKWA Avocats)

À la découverte des Palais de justice de Lille (par Alice Deleau, ADEKWA Avocats)

    Le compte à rebours est lancé ! Jean-Jacques Urvoas a annoncé la construction d’un nouveau Palais de justice à Lille qui constitue, selon ses dires du garde des Sceaux, « le plus grand projet immobilier judiciaire du ministère en dehors de Paris ».   Si au cours du siècle dernier, de nombreuses villes françaises n’ont jamais […]

+ Le juge et l’équité : mythe ou réalité ? (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Le juge et l’équité : mythe ou réalité ? (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

    Le juge doit-il s’inspirer de l’équité, voire même l’invoquer, lorsqu’il rend sa décision ? De tout temps, la présence de l’équité dans les décisions de justice a fait débat…         |  par Yves LETARTRE, Avocat Associé  | Avocat au Barreau de Lille   La notion d’équité, à forte connotation morale et philosophique, […]

+ Clause de réserve de propriété : l’arme absolue ? (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Clause de réserve de propriété : l’arme absolue ? (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

    Pour un fournisseur, l’annonce d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui frappe un client est source de stress et de vives inquiétudes, et signent, souvent, face au paiement des factures impayées, la fin de toutes les espérances…       |  par Philippe VYNCKIER, Avocat Associé  | […]

+ De l’obligation du chef d’entreprise de dénoncer les infractions routières de ses salariés (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

De l’obligation du chef d’entreprise de dénoncer les infractions routières de ses salariés (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

          |  par Yves LETARTRE, Avocat Associé  |     Contrairement à une croyance répandue, il est illégal pour une société de payer une contravention en lieu et place de son salarié quand une infraction routière est commise par un véhicule de l’entreprise et pour laquelle seule une peine d’amende est encourue. […]

+ Recrutement, l’ultime parcours du combattant ? (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Recrutement, l’ultime parcours du combattant ? (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

      Les mesures à respecter pour pourvoir un poste s’apparentent parfois à un véritable casse-tête pour l’entreprise. L’embauche du salarié est en effet soumise à un cadre légal et administratif stricte dont le non-respect peut être source de sanctions pour l’employeur, tant sur le plan civil que pénal…         | […]

+ Le RSI ou l’impuissance des entreprises (par Maryse Pipart, ADEKWA Avocats Cambrai)

Le RSI ou l’impuissance des entreprises (par Maryse Pipart, ADEKWA Avocats Cambrai)

          |  par Maryse PIPART, Avocat Associée  |     Le RSI a en charge le régime social de la majorité des professions indépendantes. À ce titre, il pourvoit au recouvrement des cotisations relatives à la maladie, la maternité, les allocations familiales, l’invalidité décès ou encore les cotisations relatives à la […]

+ Contrats : négocier, c’est aussi informer (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Contrats : négocier, c’est aussi informer (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

          |  par Yves LETARTRE, Avocat Associé  |     Une ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans notre droit un devoir général d’information lors de la négociation des contrats. L’article 1112-1 du Code civil prévoit en effet que la partie « qui connait une information dont l’importance est déterminante pour […]

+ Négociations et pourparlers : gare à la mauvaise foi ! (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Négociations et pourparlers : gare à la mauvaise foi ! (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

          |  par Yves LETARTRE, Avocat Associé  |     Selon l’article 1112 du Code civil, « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Les parties ont donc tout le loisir d’engager, de conduire et de rompre toute négociation jusqu’à la conclusion du contrat. La rupture des négociations n’a […]

+ Honoraires d’avocats : quel est donc le juste prix ? (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Honoraires d’avocats : quel est donc le juste prix ? (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

    Un récent contentieux concernant le tarif horaire d’un avocat, accusé d’avoir déposé une offre anormalement basse, relance l’épineuse question de leur détection dans le domaine des prestations intellectuelles, et, plus largement, des honoraires de la profession…           |  par Etienne COLSON, Avocat Collaborateur  | Avocat au Barreau de Lille     Il y […]

+ Les dangers du cautionnement (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

Les dangers du cautionnement (par Yves Letartre, ADEKWA Avocats Lille)

          Maître Yves LETARTRE, associé ADEKWA Avocats et avocat au Barreau de Lille, était l’invité de l’émission C’est votre droit sur Grand Lille TV pour discuter de la question du cautionnement…          

+ Les robots bientôt considérés comme des personnes ? (ADEKWA Avocats Lille)

Les robots bientôt considérés comme des personnes ? (ADEKWA Avocats Lille)

            1942 : les premières lois pour robots sont écrites…par l’auteur de science-fiction Isaac Asimov. Aujourd’hui, cette anticipation est en passe de devenir réalité.  Mais qui du concepteur, du constructeur, du propriétaire sera responsable en cas d’incident ?  Et si le robot lui-même est directement maître de ses actes, comment indemniser les […]

+ Affaire Intel : que retenir de l’avis de l’avocat général ? (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

Affaire Intel : que retenir de l’avis de l’avocat général ? (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

      L’avocat général Nils Whal invite la Cour de justice de l’Union européenne à adopter la théorie des effets « qualifiés »  pour déterminer la compétence territoriale de la Commission européenne dans l’application des règles de concurrence.         |  par Frédéric CAVEDON, Avocat associé  |     L’avocat général Nils Wahl vient […]

+ Quand les spams mènent en prison… (ADEKWA Avocats Lille)

Quand les spams mènent en prison… (ADEKWA Avocats Lille)

          Cet été, la justice américaine a condamné Sanford Wallace, plus connu sous le sobriquet de  « Spam King » à deux ans et demi de prison. Sa faute ? Avoir envoyé la bagatelle de 27 millions de messages indésirables sur Facebook. Un chiffre d’autant plus délirant que le plaisantin a réalisé ce chiffe […]

+ La vérité sur le droit de grève (par Pauline Théret, ADEKWA Avocats Lille)

La vérité sur le droit de grève (par Pauline Théret, ADEKWA Avocats Lille)

    Historiquement considéré comme un délit, le droit de grève est, depuis le préambule de 1946, reconnu comme une liberté fondamentale du salarié. Désormais érigé en moyen de pression ultime, il permet aux salariés d’exprimer leurs désaccords et de revendiquer l’acquisition de droits sociaux. Hier, congés payés et conventions collectives animaient le calendrier social. […]

+ Grand Entretien x Alain JUPPÉ

Grand Entretien x Alain JUPPÉ

      « IL FAUT REDONNER AUX FRANÇAIS L’ENVIE D’AVANCER ENSEMBLE »       AUDIENCE #3 AUDIENCE #3       Alors que se profile 2017, ALAIN JUPPÉ avance avec assurance et tempérance. En personnage politique averti et réfléchi, il assure avoir trouvé l’harmonie. Sa vision de l’économie et de l’emploi, ses fiertés, ses regrets… L’ancien chef […]

+ Tête-à-tête x Delphine ERNOTTE

Tête-à-tête x Delphine ERNOTTE

PDG de France Télévisions     « CE N’EST PAS ANODIN D’ÊTRE UNE FEMME CHEFFE D’ENTREPRISE »       AUDIENCE #3    AUDIENCE #3     Après vingt-six années chez Orange qui l’ont menée jusqu’au sommet de l’entreprise de télécommunications, DELPHINE ERNOTTE CUNCI a pris les rênes de France Télévisions. Élue par les membres du CSA le 23 avril […]

+ ADEKWA Avocats Lille présent à la Journée du Juridique

ADEKWA Avocats Lille présent à la Journée du Juridique

    Arrêt sur Images     À l’initiative de Lille Place Juridique, la CCI Grand Lille accueillait « Jour J », une journée dédiée au juridique, en présence des figures de proue de la profession. Maître Ghislain Hanicotte, avocat associé et membre fondateur du cabinet ADEKWA  Avocats a participé à l’événement, accompagné entre autres de Jean-Pierre Nacry […]

+ Rencontre x Bernard LAPASSET

Rencontre x Bernard LAPASSET

Président de PARIS 2024       « LES JEUX IMPACTERONT NOTRE SOCIÉTÉ POUR LES TRENTE PROCHAINES ANNÉES »         AUDIENCE #3 AUDIENCE #3     Président de la Fédération française de rugby (1991-2008) puis de l’International Rugby Board pendant près de dix ans, BERNARD LAPASSET conduit aujourd’hui un nouveau défi. Compétiteur, le dirigeant et stratège a […]

+ Témoignage x Véronique ROY

Témoignage x Véronique ROY

Mère d’un djihadiste mort en Syrie     « JUGER N’EST PAS SIGNE D’INTELLIGENCE, IL FAUT ESSAYER DE COMPRENDRE… »       AUDIENCE #3 AUDIENCE #3       Partir. Ne jamais revenir… Il y a deux ans, Quentin décide de quitter un cocon familial sans histoires ni déboires. Il effectue un choix radical, prend une décision irréparable […]

+ ADEKWA Avocats x AUDIENCE #3

ADEKWA Avocats x AUDIENCE #3

      AUDIENCE #3   AUDIENCE #3       Grand Entretien ALAIN JUPPÉ   Face-à-Face DELPHINE ERNOTTE   Rencontre BERNARD LAPASSET   Témoignage VÉRONIQUE ROY BURIN       AUDIENCE #3 AUDIENCE #3         Réactions audience@adekwa-avocats.com                           ADEKWA Avocats Cabinet d’avocats Lille […]

+ Quels sont vos droits au volant ? (ADEKWA Avocats Lille)

Quels sont vos droits au volant ? (ADEKWA Avocats Lille)

    La route est souvent le théâtre de tous les comportements et agissements, des plus prudents aux plus violents…  La voiture, c’est aussi un outil de travail précieux que les employeurs et salariés ont parfois du mal à appréhender… Tour d’horizon des droits, devoirs et obligations qui entourent le moyen de transport préféré des Français […]

+ Bientôt des pièces d’occasion pour réparer votre voiture… (ADEKWA Avocats Lille)

Bientôt des pièces d’occasion pour réparer votre voiture… (ADEKWA Avocats Lille)

        À  compter de janvier prochain, les professionnels de l’automobile seront dans l’obligation de proposer des pièces d’occasion pour l’entretien ou la réparation des véhicules de leurs clients. Les automobilistes pourront accepter cette nouvelle possibilité ou opter, comme traditionnellement, pour des pièces neuves. La pièce détachée d’occasion, issue de l’économie circulaire, aura préalablement été […]

+ « Alerte Attentat » : l’application qui ne sert à rien ? (ADEKWA Avocats Lille)

« Alerte Attentat » : l’application qui ne sert à rien ? (ADEKWA Avocats Lille)

        Juste avant l’Euro, le gouvernement a lancé une application pour smartphone spéciale en cas d’attentat. Un dispositif d’information officiel téléchargeable gratuitement sur les stores Apple et Google et dénommé « SAIP » : Système d’alerte et d’information des populations. L’application, dont le projet est né au sortir du 13 novembre 2015, permet d’être tenu […]

+ Obsolescence : votre téléviseur a peut-être été condamné à mort ! (par Pascal Lenoir, ADEKWA Avocats Lille)

Obsolescence : votre téléviseur a peut-être été condamné à mort ! (par Pascal Lenoir, ADEKWA Avocats Lille)

    Dans un souci de protection des consommateurs et de développement durable, une pratique abusive est actuellement dans le viseur du législateur : l’obsolescence programmée. Derrière ce terme un peu barbare se cache l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant cherche à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le […]

+ Quelle liberté d’expression sur le lieu de travail ? (par Eva Gruart, ADEKWA Avocats Lille)

Quelle liberté d’expression sur le lieu de travail ? (par Eva Gruart, ADEKWA Avocats Lille)

    Quel salarié n’a jamais rêvé de dire ses quatre vérités à son patron ? Quel autre n’a jamais imaginé dire à son supérieur tout le mal qu’il pensait de lui ou de son entreprise ? Certains salariés se sont ravisés et ont choisi de ne pas courir droit à leur perte et, par […]

+ À quoi sert le juge administratif ? (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

À quoi sert le juge administratif ? (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

    En février dernier, tout le monde a pu voir une juge, pieds dans la boue, entourée de caméras, arpenter la « jungle » de Calais,  avant de décider s’il fallait faire évacuer la partie sud de ladite jungle. Pendant 24 heures, tous étaient suspendus à la décision de « la juge », devenue […]

+ Accord Canal – BeIN : hors-jeu décrété ! (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

Accord Canal – BeIN : hors-jeu décrété ! (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

    Nouveau coup dur pour Canal+ : son projet d’accord avec beIN Sports vient d’être retoqué par l’Autorité de la concurrence…     |  par Frédéric CAVEDON, Avocat Associé  |     Vous en souvenez-vous ? Le 23 juillet 2012, suivant décision n° 12-DCC-100, l’Autorité de la concurrence autorise Vivendi Universal et Canal Plus à […]

+ ADEKWA Avocats Lille soutient la 6e Coupe Apprentis d’Auteuil

ADEKWA Avocats Lille soutient la 6e Coupe Apprentis d’Auteuil

    Indéfectible défenseur de la jeunesse et allié des familles en difficulté, Apprentis d’Auteuil  organise ce vendredi 10 juin et pour la sixième fois une compétition de golf qui porte son nom. Un événement dont le cabinet ADEKWA est partenaire et qui se déroule au Golf du Sart de Villeneuve d’Ascq. Rencontre avec Alain […]

+ Les antennes relais devant le juge administratif (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

Les antennes relais devant le juge administratif (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

    Alors que de plus en plus de voix s’élèvent quant à leur potentielle nocivité en raison des ondes qu’elles émettent, les antennes érigées par les opérateurs mobiles posent avant tout question sur le terrain législatif de l’urbanisme et de l’environnement. Une problématique qui met aux prises les professionnels du secteur, les collectivités et […]

+ À quoi sert l’Autorité de la concurrence ? (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

À quoi sert l’Autorité de la concurrence ? (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

    La façade de l’immeuble est sobre, l’accueil présente un certain cachet, l’ambiance est feutrée. Mais ne vous y trompez pas : vous entrez dans l’une des institutions françaises les plus redoutées par le monde des affaires tous secteurs d’activité confondus : de l’agriculture à la distribution, de l’énergie à l’économie des loisirs, en […]

+ Droit des élus d’opposition : la question du local commun (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Droit des élus d’opposition : la question du local commun (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

    Au sein des communes, quel élu d’opposition ne s’est jamais plaint d’être privé de local ? Cette question est l’occasion de faire ici le point sur un sujet que la loi et le juge ont clairement balisé…     |  par Etienne COLSON, Avocat au Barreau de Lille  |   Dans les communes de […]

+ Nouveau cas de « culpabilité » de l’employeur… (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Nouveau cas de « culpabilité » de l’employeur… (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

    |  Philippe VYNCKIER, Avocat Associé  |   Il était jusqu’alors constant que l’employeur a l’obligation de soumettre ses salariés à l’examen médical d’embauche devant le médecin du travail. Cet examen doit être effectif avant l’embauche ou, à tout le moins, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai du salarié. Le non-respect de cette exigence engageait jusqu’à présent la […]

+ Droit des obligations : il est temps de revisiter vos contrats ! (par Frédéric CAVEDON, ADEKWA Avocats Lille)

Droit des obligations : il est temps de revisiter vos contrats ! (par Frédéric CAVEDON, ADEKWA Avocats Lille)

    |  Frédéric CAVEDON, Avocat Associé  |   Cela fait plus de 200 ans que les dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations, à l’exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n’avaient pas été modifiées en profondeur. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 11 février 2016 de l’ordonnance n° 2016-131 […]

+ L’intérêt au taux légal, c’est tendance ! (par Martine Vandenbussche, ADEKWA Avocats Lille)

L’intérêt au taux légal, c’est tendance ! (par Martine Vandenbussche, ADEKWA Avocats Lille)

    Parmi l’arsenal de notions de référence auxquelles le monde des affaires et la sphère juridique ont constamment recours, la notion d’intérêt au taux légal est, si l’on veut conserver la métaphore de la mode, un basic. Mais depuis les années 1990, le développement croissant des activités bancaires, réglementées au plus près par la loi, la […]

+ Loi Savary : vers plus de sécurité et de fermeté dans les transports (ADEKWA Avocats Lille)

Loi Savary : vers plus de sécurité et de fermeté dans les transports (ADEKWA Avocats Lille)

  La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, a été publiée au Journal officiel le 23 mars. Au programme : contrôles accrus et sévérité décuplée à l’encontre des fraudeurs et des éclaireurs…     Une […]

+ Droit à l’oubli : Google condamné à payer 100 000 € (ADEKWA Avocats Lille)

Droit à l’oubli : Google condamné à payer 100 000 € (ADEKWA Avocats Lille)

  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) accuse le géant du web  d’avoir refusé de retirer, sur la totalité de son moteur de recherche, des informations concernant des particuliers. Google avait en effet accepté d’appliquer le droit à l’oubli, mais uniquement sur l’espace européen de Google Search, et non sur l’ensemble de […]

+ Retour en images – Un colloque ADEKWA Avocats Lille

Retour en images – Un colloque ADEKWA Avocats Lille

      Instigué par l’AFAC (Association française des avocats conseils auprès des collectivités territoriales) et le cabinet ADEKWA Avocats, le colloque « Quels risques, quelles responsabilités pour les collectivités territoriales ? » s’est déroulé le vendredi 18 mars 2016, du côté de l’Hermitage Gantois, avec une centaine d’invités et intervenants.         XxX     […]

+ Le Conseil Constitutionnel vole au secours des salariés (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

Le Conseil Constitutionnel vole au secours des salariés (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

  L’article L.3141-26 alinéa 2 du Code du Travail dispose : « L’indemnité (de congés payés) est due lorsque la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». L’article L.3141-28 du Code du Travail précise cependant : « Cette disposition n’est […]

+ De l’intérêt… de bien facturer ! (par Maryse Pipart, ADEKWA Avocats Cambrai)

De l’intérêt… de bien facturer ! (par Maryse Pipart, ADEKWA Avocats Cambrai)

  La loi de modernisation de l’économie a instauré des délais de paiement maximum entre entreprises :        –   45 jours fin de mois ou 60 jours nets (sauf exceptions) ;        –   50 jours en matière de marchés publics pour les établissements publics de santé (contre 30 jours […]

+ Quand les mesures de reclassement sont contrôlées par le juge administratif… (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

Quand les mesures de reclassement sont contrôlées par le juge administratif… (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

    L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le Code du travail exige alors qu’une entreprise propose dans son PSE des possibilités de reclassement précises et concrètes des salariés, à l’échelle du groupe de sociétés […]

+ Délit de favoritisme à France Télévisions ? (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

Délit de favoritisme à France Télévisions ? (par Martine Cliquennois, ADEKWA Avocats Lille)

  L’article 432-14 du code pénal punit le délit de favoritisme dans les marchés publics. En résumé, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait pour un pouvoir adjudicateur ou son représentant  de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles […]

+ Nouveau colloque pour les collectivités (ADEKWA Avocats Lille)

Nouveau colloque pour les collectivités (ADEKWA Avocats Lille)

    Save the date Avocat associée du cabinet ADEKWA et vice-présidente de l’AFAC (Association des avocats conseils des collectivités territoriales), Martine Cliquennois organise un colloque à Lille :   « Quels risques, quelles responsabilités  pour les collectivités territoriales ? »   Vendredi 18 mars (8h30 – 17h) À l’Hermitage Gantois 224, rue de Paris, à […]

+ L’accès à l’Avocat dans le cadre de l’audition libre (ADEKWA Avocats Lille)

L’accès à l’Avocat dans le cadre de l’audition libre (ADEKWA Avocats Lille)

  Depuis maintenant un an, les nouvelles dispositions relatives à l’assistance de l’avocat dans le cadre de l’audition libre sont entrées en vigueur. Ainsi, la circulaire du 19 décembre 2014 prévoit qu’une personne entendue dans le cadre d’une audition libre peut être assistée par un avocat dès lors que l’infraction pour laquelle elle est soupçonnée […]

+ De l’art de contester un permis de construire (ADEKWA Avocats Lille)

De l’art de contester un permis de construire (ADEKWA Avocats Lille)

  Le simple fait d’être le riverain d’un projet de construction ne suffit plus à justifier d’un intérêt à agir pour contester un permis de construire délivré. Encore faut-il faire état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir qu’une atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance […]

+ Du financement, pour l’époux séparé de biens, du domicile familial… (ADEKWA Avocats Lille)

Du financement, pour l’époux séparé de biens, du domicile familial… (ADEKWA Avocats Lille)

      Depuis l’arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la Première Chambre de la Cour de cassation, il est acquis que le financement du logement de la famille par l’un des époux séparé de biens relève de la contribution aux charges du mariage. Cette position légèrement assouplie en 2014, puisque l’époux créancier pouvait […]

+ Éclairage : Banques et prime aux clients (ADEKWA Avocats Lille)

Éclairage : Banques et prime aux clients (ADEKWA Avocats Lille)

Tentative avortée de la DDPP de qualifier une réduction de prix en vente avec prime     Une banque était citée à comparaître devant le Tribunal de Police de Tourcoing pour avoir accordé une prime financière prohibée de 50 € aux clients qui souscrivaient une carte de crédit renouvelable. La banque versait sur le compte […]

+ Martine Cliquennois : « Être à la pointe du droit » (ADEKWA Avocats Lille)

Martine Cliquennois : « Être à la pointe du droit » (ADEKWA Avocats Lille)

    Avocat associée au cabinet Adekwa au sein duquel elle dirige le département droit public, Martine Cliquennois est également responsable de l’Afac (Association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales) pour la région Nord de France. Une activité secondaire qui lui permet de garder une assise constante sur le terrain, d’actualiser ses connaissances et […]

+ Vers un droit à la déconnexion au travail ? (ADEKWA Avocats Lille)

Vers un droit à la déconnexion au travail ? (ADEKWA Avocats Lille)

Les entreprises seront-elles obligées d’appuyer sur pause ? La réforme du travail qui devrait être adoptée par le Parlement avant l’été prévoit un volet digital qui vise à encadrer la transformation numérique de notre économie. Et pour cause : ces dernières années, la numérisation des conditions de travail a connu une avancée spectaculaire. Aujourd’hui, 90% […]

+ Quel droit pour les élus d’opposition sur internet ? (ADEKWA Avocats Lille)

Quel droit pour les élus d’opposition sur internet ? (ADEKWA Avocats Lille)

Toute commune qui édite un journal municipal se doit de laisser un espace réservé à la parole des conseillers qui n’appartiennent pas à la majorité. Mais qu’en est-il du droit d’expression de l’opposition dans les supports numériques développés par la ville, comme un site institutionnel ou une page officielle sur les réseaux sociaux ? En […]

+ Droit de préemption commercial : pas de droit au remords ! (ADEKWA Avocats Lille)

Droit de préemption commercial : pas de droit au remords ! (ADEKWA Avocats Lille)

Quand une commune a déclaré qu’elle renonçait à exercer le droit de préemption commercial, par exemple sur la cession d’un fonds de commerce, elle ne peut plus retirer sa décision : elle a perdu son droit d’exercer la préemption, et ceci même si elle soutient que sa propre décision est signée par un agent non […]

+ Nouveau : la convention d’honoraires devient obligatoire (ADEKWA Avocats Lille)

Nouveau : la convention d’honoraires devient obligatoire (ADEKWA Avocats Lille)

Un avocat, combien ça coûte ? Cette question, tout justiciable se la pose avant de faire appel à un défenseur. Afin d’éviter tout imbroglio, la convention d’honoraires permet à l’avocat et son client, lors du premier rendez-vous, de fixer les modalités tarifaires de leur collaboration. Jusqu’alors, cette démarche n’était obligatoire qu’en cas de divorce.