Clauses et Contrats : Clauses attributives de compétence « contradictoires »… Que dit la loi ? (par Frédéric CAVEDON, ADEKWA Avocats Bordeaux)

 

 

 

ADEKWA Avocats Lille - Clauses attributives de compétence contradictoires (Frédéric Cavedon)

 

 

|  par Frédéric CAVEDON, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

 

 

Il a déjà été jugé que, s’agissant d’une clause attributive de compétence et d’une clause d’arbitrage figurant dans un même contrat, ces clauses étant inconciliables, elles devaient être réputées non écrites.

 

Qu’en est-il lorsque deux clauses attributives de compétence, visant deux juridictions différentes, figurent dans un même contrat, l’une insérée dans les conditions générales, l’autre dans les conditions particulières de ce même contrat ?

 

C’est la question à laquelle la Cour de cassation vient d’apporter une réponse.

 

Partant du principe que les dispositions spéciales dérogent aux stipulations générales, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a fait prévaloir la clause attributive de compétence figurant dans les conditions particulières, considérant que, ce faisant, les parties ont manifesté leur intention expresse.

 

 

Cass. Com., 21/06/2017, Pourvoi n° 15-11.154, Inédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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