Immobilier et Troubles de voisinage : le propriétaire est de plein droit responsable ! (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

 

ADEKWA Avocats Lille - Immobilier et Troubles de voisinage le propriétaire est de plein droit responsable -Ghsilain HANICOTTE

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

Le propriétaire est « propriétaire » des nuisances !

La Cour de cassation est ainsi claire : tout propriétaire est en premier lieu responsable des troubles anormaux de voisinage, même s’il a confié la réalisation de travaux à un tiers et que ce sont ces travaux qui sont à l’origine des nuisances.

Dans les faits, un couple qui souhaitait installer une piscine dans sa propriété avait obtenu de son voisin une autorisation de passage pour réaliser les aménagements nécessaires. Le déroulement des opérations ne s’est toutefois pas produit comme prévu. Le cher voisin a en effet immédiatement invoqué des dégradations et assigné le couple pour la remise en état de sa clôture, de son portail et de sa gouttière.  

Face au couple, qui estimait que seul l’entrepreneur en charge des travaux était responsable des nuisances occasionnées par le passage de son véhicule, la Cour a donné raison au voisin plaignant.

En effet, le fait que les dégâts soient commis par un tiers n’exonère en rien celui qui a commandé l’intervention.

 

 

Décision : Arrêt n° 16-18158

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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