Nouveau cas de « culpabilité » de l’employeur… (par Philippe Vynckier, ADEKWA Avocats Lille)

 

Visite Médicale - Culpabilité de l'employeur 01

 

|  Philippe VYNCKIER, Avocat Associé  |

 

Il était jusqu’alors constant que l’employeur a l’obligation de soumettre ses salariés à l’examen médical d’embauche devant le médecin du travail. Cet examen doit être effectif avant l’embauche ou, à tout le moins, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai du salarié. Le non-respect de cette exigence engageait jusqu’à présent la responsabilité civile de l’employeur, mais aussi sa responsabilité pénale.

Pour échapper à cette dernière responsabilité, les employeurs mis en cause ne manquaient pas de se retrancher derrière l’accomplissement de la formalité constituée par la déclaration unique d’embauche, puisque cet accomplissement emporte demande d’examen médical d’embauche. 

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, aux termes de son arrêt du 12 janvier 2016 (n° 14/87695), a décidé d’écarter ce moyen de défense. Au cas d’espèce, l’employeur justifiait de l’accomplissement de la déclaration unique d’embauche et avançait l’absence de diligence du service de la médecine du travail pour permettre le déroulement effectif de la visite médicale d’embauche.

La Chambre Criminelle ne s’en laisse pas conter et considère que l’employeur devait s’assurer de la réalisation effective par le médecin du travail de la visite médicale d’embauche. La Chambre Criminelle s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la Chambre Sociale. 

Employeurs, prenez-garde à vous !