| par Dominique HENNEUSE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Valenciennes
Diplômé du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle
Un développement commercial maîtrisé, et plus généralement le souci de l’attractivité de l’entreprise passe par une réflexion quant aux signes d’identification, au premier rang desquels figure la marque.
Nombre d’entreprises ont intégré de manière globale et durable la valorisation de leur patrimoine intellectuel et cultivent, notamment, la protection de leurs marques par une demande d’enregistrement à l’INPI ou un dépôt à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI).
Le dépôt d’une marque de l’Union Européenne – autrefois appelée « communautaire » – s’il présente des avantages évidents, notamment depuis le nouveau règlement 2015/2024 qui a notamment induit des nouvelles modifications applicables à compter du 1er octobre 2017 quant aux représentations graphiques et aux types de marque, génère une activité parasite si intense qu’il nous appartient de mettre en garde les organisations destinataires de factures trompeuses.
Quelques entreprises, le plus souvent établies à l’étranger, proposent dans les jours qui suivent la publication de la demande d’enregistrement officielle de l’EUIPO, une inscription ou publication sur une base de données ou un annuaire quelconque en éditant une facture volontairement trompeuse, souvent empreinte d’une apparence officielle, quelquefois se présentant même comme l’émanation de l’office européen, ou de son relais national.
La célérité de la démarche de ces tiers, avant même que l’examen de la demande d’enregistrement de la marque ne soit terminée, renforce l’aspect volontairement trompeur, de sorte que le déposant devra se montrer attentif tant à l’objet qu’à l’authenticité de la demande de paiement qui lui est faite.
Les entreprises et leurs hommes forts sont donc invités à être d’autant plus vigilants que ces factures ne correspondent à aucun service utile rendu.
De manière générale, aucune somme n’est demandée autrement que par l’Office lui-même ou votre conseil, mandataire agréé auprès de l’EUIPO.
ADEKWA Avocats
Cabinet d’avocats
Lille – Douai – Valenciennes – Cambrai – Bordeaux