| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Le saviez-vous ?
Le bailleur ne peut exiger du locataire une justification de deux situations lui permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit quand la loi n’en exige qu’une seule.
Dans les faits, un propriétaire a assigné sa locataire en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis d’un mois, estimant que le seul fait de percevoir le RSA à la date du congé est insuffisant. Le Cour a donné tort au propriétaire. Pourquoi ? Parce que si le délai est effectivement de trois mois (hors zone tendue) quand il émane du locataire et de six mois s’il vient du bailleur, il chute à un mois dans de nombreux cas : premier emploi, mutation, perte d’emploi…et également perception du RSA.
En subordonnant le bénéfice du préavis d’un mois à la justification par la locataire de la perte de son emploi, le bailleur a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi !
Décision : Arrêt n°16-22812
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Cabinet d’avocats
Lille – Douai – Valenciennes – Bordeaux