| par Yves LETARTRE, Avocat Associé |
Selon l’article 1112 du Code civil, « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Les parties ont donc tout le loisir d’engager, de conduire et de rompre toute négociation jusqu’à la conclusion du contrat. La rupture des négociations n’a donc pas à être motivée et ne donne lieu à aucune réparation à la charge de celui qui a rompu, quels que soient les frais engagés.
Toutefois, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire « aux exigences de la bonne foi ». Par exemple, si l’une des parties engage des pourparlers uniquement dans le but d’obtenir des informations sur son concurrent, si une banque prolonge abusivement la négociation de concours bancaires mettant ainsi en difficulté son client, ou si une partie rompt brutalement les pourparlers à la veille de la signature, l’obligation de bonne foi n’est pas respectée. Toute “victime” pourra alors réclamer des dommages et intérêts liés aux frais occasionnés durant les pourparlers (étude, audit, déplacements…).
Pour éviter de rencontrer pareil cas de figure, il est possible d’encadrer les pourparlers dans le cadre de négociations, exclusives ou non, par des accords de principe aux termes desquels les parties s’engagent à négocier un contrat. Il est donc conseillé, notamment lorsqu’il s’agit de négociations lourdes et coûteuses, d’établir un contrat de négociation ce qui permettra de les encadrer et de parer à toute éventualité.