| par Maryse PIPART, Associée ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
De nombreux artisans ou dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) ne peuvent gérer la problématique des horaires de travail, des heures supplémentaires, ou du contrôle du temps de travail, et plus spécifiquement pour le personnel itinérant (techniciens, commerciaux…).
Les règles du droit du travail dans cette matière sont peu adaptées aux TPE, alors même que “nul n’est censé ignorer la loi” et qu’il incombe au chef d’entreprise de connaitre et d’appliquer toute cette législation.
La négociation collective est un procédé qui a été réservé aux entreprises structurées ayant une représentation par un salarié mandaté.
Cependant, il reste plus facile de négocier dans une petite structure dans laquelle chacun connait la spécificité de l’emploi.
Il n’était pas normal que les TPE soient exclues de ce dispositif !
Cette carence est réparée par l’une des ordonnances dite “Macron” du 22 septembre 2017 (2017-1385) et son décret d’application du 26 décembre 2017 (2017-1767) repris sous les articles L2232-21 et L2232-2 du code du travail.
Les entreprises comptant moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans représentant élu au comité social économique mais justifiant d’un procès-verbal de carence, peuvent négocier un accord d’entreprise sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
La procédure est simple.
L’employeur définit seul les modalités d’organisation de la consultation :
– Modalités de transmission du texte de l’accord aux salariés ;
– Lieu, date et heure de la consultation ;
– Organisation et déroulement de cette consultation ;
– Élaboration du texte soumis à consultation.
Le projet d’accord doit être adressé à chaque salarié, quinze jours au moins avant la consultation.
Ce référendum se déroule, hors la présence de l’employeur, par vote libre.
Si ce projet est accepté par les deux tiers de salariés, l’accord sera validé et sera affiché dans l’entreprise.
Il pourra être contesté devant le tribunal d’instance, seul compétent, qui sera saisi dans les formes et délais prévus en matière d’élection professionnelle au comité d’entreprise.
Le recours à cet accord devra se faire avec parcimonie et loyauté pour éviter tous recours mettant en cause une éventuelle “pression patronale”.
TPE, emparez-vous de cette liberté offerte d’adapter la gestion de votre personnel à vos contraintes spécifiques.
Négociez utile !
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