par
Philippe SIMONEAU, Associé ADEKWA Avocats
La magnifique (!!!) Loi du 23 mars 2019, entrée en application le 1er juin 2019, a modifié le fameux article 175 du code de procédure pénale.
C’est l’article qui précise que lorsque l’instruction lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au Procureur de la République et aux avocats des parties (ou les parties si elles n’ont pas d’avocats).
Le Procureur dispose alors d’un délai de 1 mois (si la personne mise en examen est détenue) ou de 3 mois (dans les autres cas) pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction, avec copie aux avocats et / ou parties.
Les avocats et / ou parties peuvent dans les mêmes délais de 1 ou 3 mois:
Désormais, le nouvel alinéa III prévoit qu’à défaut d’avoir formulé le souhait d’exercer vos droits, dans un délai de 15 jours à compter de chaque interrogatoire ou audition, nous ne serons plus, en défense ou en partie civile, recevables à exercer ces droits de la défense ou de la partie civile…
Comment compliquer de manière scandaleuse l’exercice des droits des citoyens!
Nous allons devoir, dans les formes prévues par le code de procédure, et non pas par simple déclaration à l’issue de chaque interrogatoire ou audition, écrire et faire enregistrer et dater par le greffier de l’instruction, le souhait d’exercer “vos droits de la défense et / ou de la partie civile”!!!
Indigeste, inutile et inacceptable !
ADEKWA Avocats
Cabinet d’avocats