| par Philippe SIMONEAU, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
C’est notre système judiciaire, sans moyens humains et sans moyens financiers, depuis si longtemps, qui ne fonctionne pas. Tout est presque à l’arrêt. Les mesures mises en place par les ordonnances covid-19 et les plans continuité justice des juridictions, pour beaucoup contestables, ne sont pas efficaces. Même si cette période est inédite, notre système judiciaire est en totale incapacité à réagir et à s’adapter.
Des magistrats et des avocats ont pris la parole pour le dire ; certains pour le crier. En vain. Grâce à une collaboration commune du greffe, des juges et des avocats, un début d’activité reprend au Tribunal de Commerce de Lille Métropole qui est à saluer.
Malgré ce marasme, il y a des solutions pour que la justice fonctionne dans TOUTES les matières (civil, commercial, immobilier, bancaire, affaires, concurrence et distribution, contrats, recouvrement,…)
Grâce à des dispositions légales spécifiques, les avocats sont en capacité de vous aider à résoudre un conflit, un litige et même un contentieux judiciaire déjà engagé dans des conditions, des termes et des délais qui vous satisferont.
Vous connaissez les MARD, Modes Alternatifs de Règlement des Différends, la Conciliation, la Médiation, l’Arbitrage, …Qui sont efficaces.
La PROCÉDURE PARTICIPATIVE permet également la résolution des litiges.
Inspirée du droit anglo-saxon, cette procédure a été créée par la loi du 22/12/2010 comme mode de résolution des litiges ; modernisée par la loi du 18/11/2016 qui a permis que cette procédure puisse être mise en œuvre en cours de procédure judiciaire. Remise au goût du jour par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile entré en application le 1er janvier 2020, comme annonciateur d’un confinement qui allait paralyser le système judiciaire, la procédure participative permet d’avancer dans la résolution de tous vos litiges.
La convention de procédure participative est un moyen très efficace de régler tous vos litiges, différends et contentieux dans les délais que vous vous fixez.
Prévue par les articles 2062 et suivants du code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile, elle s’applique à tous types de litiges ou contentieux.
Qu’une procédure judiciaire soit déjà engagée devant un Tribunal ou une Cour d’Appel (et actuellement au point mort, sans perspective de solution rapide) n’est donc pas un problème.
La procédure participative assistée par avocat est une convention, conclue pour une durée déterminée, par laquelle les parties qui s’opposent, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Cette convention est datée et signée par les parties ET contresignée par leurs avocats : tout le monde s’engage.
Chaque partie est ainsi accompagnée tout au long de la procédure par son avocat qui a lui aussi signé la convention.
Les juges tranchent les litiges et disent le droit ? Les avocats en sont tout autant capables, d’autant que les principes du contradictoire et du « procès équitable » sont respectés.
L’avocat est le seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel et compétence stratégique et juridique et à apporter toutes les garanties liées à sa déontologie.
La convention prévoit tout :
– La nature, la portée et les conséquences de la convention,
– La méthodologie de travail,
– L’exposé des faits et de la position des parties (points d’accord et / ou de désaccord),
– La communication des pièces que les parties conviennent de s’échanger,
– Les modalités de communication des écritures ou conclusions échangées,
– Les délais impartis,
– Le calendrier et les organisations de réunions (entre parties et avocats et le cas échéant entre avocats seuls),
– Les négociations et correspondances entre avocats sont confidentielles par nature, par le Règlement Intérieur National des avocats,
– La forme et le contenu des comptes rendus (confidentiel ou officiel),
– Les points de droit auxquels les parties entendent éventuellement limiter le débat,
– Le recours à un technicien ou un expert si nécessaire,
– Le recours à un conciliateur s’il n’y a plus d’autre solution,
– La répartition des frais, …
La convention présente beaucoup d’intérêts :
– Ecarter les risques liés à l’aléa judiciaire,
– Maîtriser la procédure,
– Maîtriser les délais,
– Décider et procéder sans recours au Juge,
– Pendant la durée de la convention, irrecevabilité de toute demande en justice (sauf inexécution fautive de la convention, mesures provisoires et conservatoires, ou exceptions convenues),
– Renonciation aux fins de non-recevoir et aux exceptions de procédure,
– En cas de procédure judiciaire déjà engagée, interruption de l’instance et des délais, …
Cette procédure peut déboucher sur un accord total ou un accord partiel et la rédaction d’un protocole d’accord.
L’accord peut faire l’objet d’un acte d’avocat, avec les formalités d’enregistrement, de conservation et d’archivage de l’acte d’avocat.
L’accord peut éventuellement faire l’objet d’une homologation par un Juge.
En cas d’échec des négociations, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice ou, si la justice est déjà saisie, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges officiels déjà intervenus.
Dans un système judiciaire paralysé où les retards s’accumulent, les avocats restent vos conseils et vos partenaires actifs.
Alors, adaptons-nous et agissons.
ADEKWA Avocats vous accompagne.
p.simoneau[at]adekwa-avocats.com