| par Philippe VYNCKIER, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé de ses collaborateurs. Dans cette optique, il peut prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants, sans la présence d’un professionnel de santé. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État dans sa décision du 5 décembre 2016.
Dans cette affaire, une entreprise prévoyait, dans son règlement intérieur, de recourir à des tests salivaires aléatoires pour détecter l’usage de drogue par les salariés occupant des postes sensibles. En cas de contrôle positif, les salariés encouraient des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. L’inspecteur du travail avait exigé le retrait de ces dispositions. L’employeur a contesté cette décision devant la juridiction administrative et obtenu gain de cause. Le Conseil d’État a ainsi conclu que le contrôle de salariés affectés à des postes à risque ne portait pas une atteinte disproportionnée à leurs libertés individuelles et collectives, pourvu qu’il soit dispensé par un supérieur hiérarchique.
À quand des éthylotests sur le lieu de travail ?
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