La loi de modernisation de l’économie a instauré des délais de paiement maximum entre entreprises :
– 45 jours fin de mois ou 60 jours nets (sauf exceptions) ;
– 50 jours en matière de marchés publics pour les établissements publics de santé (contre 30 jours dans les autres cas).
À compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal entre professionnels a été fixé à 1,01% contre 0,99% pour le second semestre 2015.
Ce taux demeure donc toujours très faible et peu dissuasif face aux retard de paiement. Il est donc nécessaire d’établir des conditions de paiement plus strictes, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Cet article impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêts applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être fixé librement sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Trop nombreuses sont les entreprises qui choisissent encore d’appliquer ce seuil dans le calcul de leurs pénalités de retard. En effet, le Code du commerce permet de fixer un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (soit 10.05% actuellement). Néanmoins, dans un souci de simplification du calcul et de dissuasion, chaque société peut déterminer son propre taux fixe (15% par exemple) qu’elle intégrera dans ses conditions générales de vente et sur chaque facture.
En outre, depuis 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est due en cas de retard de paiement pour compenser les frais de recouvrement. Cette indemnité doit également être mentionnée dans les documents contractuels. À défaut, l’entreprise ne pourra s’en prévaloir.
Enfin, il est important de rappeler que les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et prennent effet au lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture.
Me Maryse Pipart