L’article L.3141-26 alinéa 2 du Code du Travail dispose : « L’indemnité (de congés payés) est due lorsque la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».
L’article L.3141-28 du Code du Travail précise cependant : « Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés par application de l’article L.3141-30 ».
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient par décision du 2 mars 2016 (n°2015-523QPC) de décider que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n’était pas conforme à la constitution.
Le Conseil Constitutionnel met en avant une violation du principe d’égalité devant la loi au regard de la différence de traitement réservé au salarié licencié selon s’il travaille ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés.
Philippe Vynckier, Avocat Associé