| par Dominique HENNEUSE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Valenciennes
Diplômé du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle
À l’instar de la marque collective de certification connue dans notre droit national en application de l’article L 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Union Européenne va connaître à compter du 1er octobre 2017 le système des marques de certification ainsi profitable par un dépôt unique à l’échelle de toute l’Union Européenne.
La marque de certification de l’Union Européenne est un signe « propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification ».
En réalité, la marque de certification de l’Union Européenne vise à garantir les caractéristiques spécifiques de certains produits ou services qui vont respecter une norme écrite dans un règlement d’usage et dont la gestion et le contrôle resteront acquis au titulaire de la marque de certification, indépendamment de l’acteur économique qui va produire ou fournir les services sous le bénéfice de la marque de certification.
La condition essentielle de l’existence d’un règlement d’usage, comme en droit français qui exige un règlement déterminant les conditions d’emploi de la marque, implique un dépôt dans un délai de deux mois suivant la demande et contiendra, notamment :
– Les caractéristiques des produits ou services à certifier,
– Les conditions d’usage de la marque de certification,
– Les mesures de vérification et de surveillance par lesquelles le titulaire de la marque s’assurera d’un usage conforme de la marque au règlement d’usage.
ADEKWA Avocats est à même de vous conseiller et de vous assister dans les problématiques liées aux propriétés intellectuelle et industrielle, et notamment en matière de marques de certification « européennes ».
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