Dans un souci de protection des consommateurs et de développement durable, une pratique abusive est actuellement dans le viseur du législateur : l’obsolescence programmée. Derrière ce terme un peu barbare se cache l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant cherche à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
En 2015, cette pratique est devenue un délit et complète ainsi l’arsenal législatif de lutte pour une consommation responsable. Petit tour d’horizon pratique de vos armes de bataille…
| par Pascal LENOIR, Collaborateur ADEKWA Avocats Lille |
J’ai le droit
Vs
Je n’ai pas le droit
♦ J’ai le droit de déposer plainte pour obsolescence programmée
Avec la loi sur la transition énergétique du 22 juillet 2015, un délit d’obsolescence programmée a été créé. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans de prison et 300.000 € d’amende pour une personne physique et 5 % du chiffre d’affaires annuel pour une personne morale.
Pour obtenir gain de cause, le consommateur devra prouver non seulement que la durée de vie du produit a été raccourcie volontairement, mais également que l’usage qu’il a fait de son bien n’est pas de nature à en avoir raccourci la durée de vie.
♦ Je n’ai pas le droit à une garantie commerciale systématique
La garantie commerciale est facultative. Elle ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties de conformité et des vices cachés qui, elles, sont obligatoires. La garantie commerciale peut être gratuite ou payante et nécessite la signature d’un contrat de garantie.
Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.
♦ J’ai le droit de connaître la durée de vie des pièces détachées
Grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur peut désormais connaître la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit qu’il va acquérir. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.
♦ Je n’ai pas le droit à une garantie des vices cachés illimitée
Lors de l’achat, le vendeur doit garantir le consommateur contre les défauts cachés du produit. Mais cette garantie n’est que de deux ans à compter de la découverte du vice. Durant ce laps de temps, l’acheteur aura le choix entre rendre le produit et demander son remboursement ou garder son bien et se faire restituer une partie du prix.
♦ J’ai le droit à une présomption de conformité de 2 ans
Si le défaut d’un produit apparaît dans les deux ans qui suivent l’acte d’achat, le défaut est présumé exister au jour de l’acquisition. Il appartient au professionnel de prouver le contraire. Ce délai de deux ans est effectif depuis le 18 mars 2016. Pour les biens achetés avant cette date, il n’est que de six mois.
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