| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Laisser son véhicule stationné devant son garage constitue une infraction passible d’une amende pénale. Un automobiliste dont le véhicule était justement garé devant l’entrée de son garage en a fait l’amère expérience puisqu’il a fait l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant devant l’entrée carrossable d’un immeuble » et a été poursuivi devant la juridiction de proximité.
L’habitant en question a alors soutenu que non seulement l’immeuble qui comprenait une maison et un garage réservé à son usage exclusif lui appartenait, mais également que le stationnement ne gênait ni les piétons ni les autres véhicules. Aussi vérace soit-il, son raisonnement n’a pas convaincu la Cour, cette dernière faisant référence à l’article R. 417-10, III, 1° du Code de la route, en vertu duquel l’infraction du stationnement gênant, notamment pour les véhicules de secours ou de sécurité, est aussi applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès. À bon entendeur…
Décision : Arrêt n°16-86838
ADEKWA Avocats
Cabinet d’avocats
Lille – Douai – Valenciennes – Cambrai – Bordeaux