Accord Canal – BeIN : hors-jeu décrété ! (par Frédéric Cavedon, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

Nouveau coup dur pour Canal+ : son projet d’accord avec beIN Sports vient d’être retoqué par l’Autorité de la concurrence…

 

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|  par Frédéric CAVEDON, Avocat Associé  |

 

 

Vous en souvenez-vous ? Le 23 juillet 2012, suivant décision n° 12-DCC-100, l’Autorité de la concurrence autorise Vivendi Universal et Canal Plus à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite, sous réserve du respect de pas moins de trente-trois injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.

Parmi ces mesures figure notamment l’injonction n° 4(a) qui a contraint le Groupe Canal Plus à reprendre au sein de l’offre CanalSat, sur une base non-exclusive, toute chaîne premium indépendante conventionnée en France, notamment de sport.

 

C’est dans ce contexte que Canal Plus a sollicité de l’Autorité de la concurrence l’autorisation d’acquérir les droits de diffusion exclusive de toute chaîne premium relevant de la thématique sportives, dans l’espoir de pouvoir distribuer en exclusivité les chaînes beIN Sports.

Nonobstant les engagements proposés par Canal Plus, l’Autorité de la concurrence considère, après avoir consulté les différents opérateurs présents sur les marchés en cause (chaînes de télévision, détenteurs de droits sportifs, distributeurs de télévision payante et notamment les FAI), que la révision anticipée de l’injonction n°4(a) notamment ne se justifie à ce jour.

S’agissant du marché amont de l’acquisition de droits sportifs, elle relève que, comme en 2012, Canal Plus et beIN Sports détiennent les droits de diffusion de la quasi-totalité des compétitions sportives les plus attractives et, en conséquence, que la structure de marché, proche d’un duopole entre Canal Plus et beIN Sports, reste caractérisée par la dominance de Canal Plus. Selon elle, l’acquisition des droits de la Premier League anglaise par le groupe Altice, qui diffusera le championnat anglais dès la rentrée via ses chaînes SFR, reste à ce jour une expérience isolée et n’établirait donc pas une concurrence suffisante et pérenne sur le marché. De la même manière, s’agissant du marché aval de la distribution de services de télévision payante, l’Autorité constate que Canal Plus conserve une position dominante avec une part de marché comprise entre 70 et 80%.

 

Sur la base de ces constatations, l’Autorité de la concurrence estime, en accord avec un CSA préalablement consulté, que tout aménagement isolé de l’injonction n° 4(a) risquerait de mettre en péril la cohérence et l’efficacité de l’ensemble de mesures mises en place en 2012. Elle considère donc que les conditions ne sont pas remplies pour lever l’interdiction de distribution exclusive de chaînes sportives premium qui pèse sur Canal Plus.