Banque et assurance : les anciens malades ne sont plus taxés (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

 

ADEKWA Avocats Lille - Banque Assurance Remboursement Prêt - Malades Cancer Hépatite - Ghislain Hanicotte

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

 

Depuis le mois de février 2017, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie passée à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement. Ce délai est raccourci à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans. En pratique, les anciens malades peuvent désormais souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais été affectées par la maladie.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille ainsi au respect de ce droit à l’oubli.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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