Bientôt des pièces d’occasion pour réparer votre voiture… (ADEKWA Avocats Lille)

 

 

ADEKWA Avocats - Industrie Automobile

 

 

À  compter de janvier prochain, les professionnels de l’automobile seront dans l’obligation de proposer des pièces d’occasion pour l’entretien ou la réparation des véhicules de leurs clients. Les automobilistes pourront accepter cette nouvelle possibilité ou opter, comme traditionnellement, pour des pièces neuves.

La pièce détachée d’occasion, issue de l’économie circulaire, aura préalablement été validée par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et préparée pour une réutilisation sur un nouveau véhicule.

Cette disposition, qui émane de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, vise à réduire les déchets, favoriser le recyclage et baisser le coût des réparations.

Garagistes, carrossiers, recycleurs et autres réparateurs devront informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces d’occasion par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. Le professionnel qui ne se plierait pas à ses nouvelles règles s’expose à des amendes de 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale). Et en cas de litige, ce sera au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.

 

 

 

 

 

 

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Roubaix  –  Douai  –  Valenciennes  –  Cambrai

 

 

DOMAINES D’INTERVENTION

Droit Commercial

Droit des Affaires et des Entreprises

Droit des Sociétés  –  Droit Économique et Distribution  –  Droit Bancaire  –  Droit des Contrats  –  Propriété Intellectuelle  –  Droit de la Concurrence  –  Droit pénal des Affaires  –  Cellules de Crise  –  Droit Fiscal

 

Droit du Travail & Droit Social

Relations et Contrats de Travail  –  Rupture négociée  –  Licenciement et Contentieux Individuel et/ou Collectif  –  Cellules de Crise

 

Responsabilité Civile ou Pénale des Assurances

Contentieux des Assurances  –  Responsabilité Civile ou Pénale, Professionnelle et/ou Personnelle  –  Préjudices et Expertises  –  Droit de la Santé

 

Droit de l’Immobilier et de la Construction

Règles d’urbanisme  –  Marchés privés et Appel d’offres  –  Responsabilités des constructeurs  –  Beaux Civils et Commerciaux  –  Copropriétés, Ventes, Promesses et Expropriation  –  Expertises Judiciaires

 

Droit Public, Droit Économique

Collectivités territoriales et Activités des Services Publics  –  Droit de la Fonction Publique de l’État, des Collectivités territoriales ou hospitalières  –  Droit des Finances publiques  –  Contrats publics  –  Droit de l’Environnement et de la sécurité  –  Risques industriels et technologiques

 

Droit Privé & Droit Pénal du Particulier

Droit de la famille : Régimes matrimoniaux, Divorces, Filiation…  –  Patrimoines et Successions  –  Droit Fiscal de la personne  –  Droit de la Consommation  –  Responsabilité Civile et Pénale du particulier