| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Hier complexe et nécessitant obligatoirement l’intervention d’un juge, la procédure de demande de changement de prénom est aujourd’hui simplifiée. Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la modification de l’article 60 du code civil, ce sont désormais les maires et non plus les juges qui sont compétents pour recevoir ce type de demandes. Il incombe ainsi à l’officier de l’état civil d’instruire la demande, de s’assurer de sa légitimité, de prendre une décision et de mettre à jour les registres de l’état-civil.
Le demandeur a deux options pour voir son prénom évoluer : il doit effectuer sa démarche auprès de la mairie de son lieu de résidence ou de celle de son lieu de naissance.
Outre le cas des personnes transgenres, les raisons valables pour faire valider l’évolution du prénom restent, elles, inchangées : prénom ridicule (seul ou lorsqu’il est associé au nom), francisation du prénom, perpétuation d’une coutume familiale…
Les motifs de pure convenance personnelle recevront toujours une fin de non-recevoir.
Actuellement, 3 000 personnes changent de prénom chaque année.
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