Plus que de simples appellations, les notions de “commune touristique” et de “station classée” constituent un véritable statut juridique visant à reconnaître la fonction d’accueil particulière offerte par ces communes.
| par Delphine SAUVET, Juriste ADEKWA Avocats Lille |
Historiquement, un dispositif créé en 1919 permettait aux communes de bénéficier d’une appellation en station classée, selon six catégories : climatique, hydrominéral, uval, balnéaire, de tourisme et de sports d’hiver et d’alpinisme. Ce classement visait à identifier les communes offrant « soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude ».
Ce régime, dont le caractère pérenne était devenu obsolète et inadapté aux évolutions de la demande touristique, a été profondément réformé en 2006. Au 1er janvier 2018 s’achèvera la période transitoire à l’issue de laquelle les classements, qui avaient, par le passé, été accordés de façon indéterminée, deviendront caducs. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2009, nombre de communes ont donc présenté leur candidature, sous la forme d’un dossier déposé en préfecture, afin de renouveler leur classement, gage de qualité de leur offre touristique.
Le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire les communes candidates est désormais fixé par le code du tourisme, qui prévoit deux niveaux de classement : les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Les communes touristiques
Pour obtenir la dénomination de «commune touristique», les communes doivent mettre en œuvre une politique locale de tourisme et offrir des capacités d’hébergements pour l’accueil des touristes. À ce titre, elles doivent satisfaire à trois critères cumulatifs :
– Disposer d’un office de tourisme classé ;
– Organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
– Disposer d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente, fixée par pourcentage par rapport à la population municipale de la commune.
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Les stations classées de tourisme
Seules les communes qui ont obtenu l’appellation « commune touristique » peuvent solliciter leur classement en « station touristique », catégorie générique qui se substitue aux six anciennes catégories. Ce classement est réservé aux communes qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques.
Il vise à reconnaître les efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d’excellence, reconnue et valorisée par le classement. Pour prétendre à ce label, les communes doivent remplir six grandes catégories de critères, faisant elles-mêmes l’objet de subdivisions conduisant à près de cinquante conditions :
– Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;
– Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d’affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique ;
– Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées;
– Disposer d’un document d’urbanisme et d’un plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif, et s’engager à mettre en œuvre des actions en matière d’environnement, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets ;
-Organiser l’information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d’intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l’accès à cette information ;
– Faciliter l’accès à la commune et la circulation à l’intérieur de celle-ci pour tous publics par l’amélioration des infrastructures et de l’offre de transport, assurer la mise en place d’une signalisation appropriée de l’office de tourisme et des principaux lieux d’intérêt touristique.
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret ministériel. Il n’existe pas de procédure de déclassement en cas de manquement aux critères. La seule sanction pour les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations est celle du non renouvellement du classement au terme du délai.
Les Préfets sont toutefois invités à alerter les communes et à préconiser des mesures de redressement en cas de dégradation de la conformité aux critères de classement.
Quels avantages ?
La dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme a vocation à identifier auprès de la clientèle touristique les communes qui offrent des prestations de qualité.
Un panonceau dont le modèle est fixé par arrêté ministériel signale, aux entrées de l’agglomération, la station classée de tourisme. En dehors du gage de qualité qui permet d’attirer les touristes, les avantages directs demeurent relativement limités pour les communes. Les communes touristiques ne bénéficient pas d’avantage fiscal ou financier. On trouve, dispersés dans différents textes, des dispositions en faveur des communes touristiques.
Ainsi, le Code de la santé publique prévoit, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques, des autorisations temporaires pour la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique, dans la limite de quatre autorisations annuelles. Ou encore, le Code de la sécurité intérieure permet d’accorder un agrément à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d’assister temporairement les agents de la police municipale.
Le classement en station de tourisme s’accompagne de certains avantages spécifiques. Des majorations d’indemnité des maires et des adjoints peuvent être votées par le conseil municipal. Les communes classées stations de tourisme peuvent bénéficier d’un surclassement dans une catégorie démographique supérieure, qui permet, pour le recrutement et la rémunération de certains de leurs fonctionnaires, de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d’encadrement et que la population réelle ne reflète pas.
Les concessions de plages, qui permettent l’occupation du domaine public pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, normalement limitées à 6 mois, sont portées à huit mois dans les stations classées, et dans les cas très limités de stations très fréquentées hors saison touristique, sont attribuées à l’année sans obligation de démontage annuel.
La réforme initiée en 2006 s’achèvera au 1er janvier 2018 avec la disparition totale des anciens classements. Il sera alors intéressant d’apprécier l’impact de cette réforme. En effet, pour atteindre les nombreux critères imposés par les textes, les communes seront vraisemblablement contraintes de réaliser d’importants investissements. Dans ces conditions, il est probable qu’un certain nombre de communes renoncent à briguer le label “station classée”. Les touristes se détourneront-ils pour autant de ces lieux touristiques ?
ADEKWA Avocats
Cabinet d’avocats
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