| par Yves LETARTRE, Avocat Associé |
Contrairement à une croyance répandue, il est illégal pour une société de payer une contravention en lieu et place de son salarié quand une infraction routière est commise par un véhicule de l’entreprise et pour laquelle seule une peine d’amende est encourue.
Lorsqu’une carte grise est établie au nom d’une société, l’amende doit en effet être payée par le représentant légal de la personne morale, sur ses deniers personnels. Et s’il veut l’éviter, il doit dénoncer l’identité du salarié (Article L. 121-2 du code de la route).
Ainsi, et depuis de nombreuses années, si un chef d’entreprise ne veut pas dénoncer ses salariés, il doit payer personnellement les contraventions. S’il fait payer la société, il s’expose, selon la forme sociale de l’entreprise (société anonyme, société à responsabilité limitée…), à des poursuites au titre du délit d’abus de biens sociaux, délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Et la sanction ne s’arrête pas là. À partir du 1er janvier prochain, le dirigeant d’une société, qui ne dénoncera pas le salarié ayant commis une contravention sera puni d’une amende pouvant atteindre 750 euros (Article L 121-6 du code de la route). Celle-ci s’ajoutera évidemment à l’amende due au titre de la contravention commise par le salarié…