Les délais de prescription allongés…mais pas pour tout le monde ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

 

ADEKWA Avocats Lille - Délais Prescritpion - Ghislain Hanicotte

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

La prescription, principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, a connu une évolution majeure début 2017. Depuis le mois de février 2017, les délais de prescription pour les crimes et délits ont en effet été doublés. Le nouveau texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription pour les crimes et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Par exemple, un meurtrier qui passerait entre les mailles du filet devra attendre vingt ans avant de ne plus être inquiété.

La loi prévoit également le report des délais de prescription pour les infractions « occultes » ou « dissimulées » (abus de biens sociaux, trafic d’influence, détournement de fonds…). La prescription ne court plus à partir de la commission des faits mais à compter du moment où « l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Les parlementaires ont toutefois réservé un traitement particulier à cette délinquance en col blanc en introduisant une date butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes, date butoir qui, elle, démarre après la commission des faits et non à leur découverte. Autrement dit, un détournement de fonds commis en 2004 ne pourra plus être poursuivi au-delà de 2017…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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