L’article 432-14 du code pénal punit le délit de favoritisme dans les marchés publics.
En résumé, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait pour un pouvoir adjudicateur ou son représentant de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.
La société France télévisions aurait, selon l’un de ses syndicats, conclu avec plusieurs prestataires, de nombreux marchés de services sans mise en concurrence préalable. Le syndicat a donc porté plainte contre les dirigeants de la société France Télévisions.
Le juge d’instruction chargé de l’affaire a mis en examen pour favoritisme le président et le secrétaire général de France télévisions et pour recel de ce même délit une société qui s’était vue attribuer des marchés, ainsi que son dirigeant.
Ces derniers ont présenté une requête en nullité de la procédure, qui a soulevé une intéressante question juridique, qui est remontée jusqu’à la Cour de cassation. Cette dernière a rendu son arrêt le 17 février 2016.
Il faut savoir que les marchés publics peuvent être passés en application de deux textes différents : soit le Code des marchés publics pour les marchés passés par les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs..), soit une ordonnance du 6 juin 2005, qui s’applique aux marchés passés par des personnes qui gèrent des activités d’intérêt général ou de service public, mais qui ont un statut juridique de droit privé (par exemple les sociétés d’HLM, les Sociétés d’Economie Mixte, la Banque de France et, comme ici, France Télévisions).
Cet arrêt récent de la Cour de Cassation est donc important en ce qu’il considère que le délit de favoritisme prévu par le Code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, qu’ils soient régis par le code des marchés publics ou par l’ordonnance de 2005.
La procédure va donc pouvoir reprendre pour ce qui concerne France Télévision et sera, on l’espère, évoquée dans les journaux télévisés…
Cette précision sur la généralisation et l’unification du délit de favoritisme est d’autant plus intéressante que le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 disparaîtront pour laisser place, à partir d’avril 2016, à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et à ses décrets d’application.
Me Martine Cliquennois