| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Le saviez-vous ?
Pour repérer la présence potentielle d’amiante, une société chargée du diagnostic ne peut pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel.
Dans les faits, après avoir acquis une maison, un couple se plaint de la présence d’amiante sur les cloisons des murs, amiante non relevée lors du diagnostic. Le couple assigne alors la société. Cette dernière fait valoir que les parois étaient recouvertes de papier peint et que les plaques de revêtement litigieuses n’étaient ni visibles, ni accessibles.
Le contrôle du diagnostiqueur ne doit pas se contenter d’être purement visuel, a objecté la Cour. L’opérateur doit en effet mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission en effectuant des sondages destructifs, notamment sonores.
Décision : Arrêt n° 16-21942
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Cabinet d’avocats
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