Quand une commune a déclaré qu’elle renonçait à exercer le droit de préemption commercial, par exemple sur la cession d’un fonds de commerce, elle ne peut plus retirer sa décision : elle a perdu son droit d’exercer la préemption, et ceci même si elle soutient que sa propre décision est signée par un agent non habilité, ou n’a pas tout-à-fait respecté la procédure. C’est ce que vient de décider dans un arrêt le Conseil d’État.
Pourquoi ? Parce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doivent savoir de façon certaine et dans de brefs délais (2 mois) s’ils peuvent ou non poursuivre la vente envisagée. Voilà qui est dit !
Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.