| Frédéric CAVEDON, Avocat Associé |
Cela fait plus de 200 ans que les dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations, à l’exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n’avaient pas été modifiées en profondeur. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 11 février 2016 de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, à l’exception des dispositions des 3e et 4e alinéas de l’article 1123 (pacte de préférence) et celles des articles 1158 (représentation) et 1183 (nullité) qui sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Cette ordonnance est accompagnée d’un rapport expliquant le sens et l’interprétation de certaines dispositions. Celui-ci rappelle les deux principaux objectifs poursuivis par cette réforme, à savoir, d’une part, renforcer la sécurité juridique, notamment en codifiant à droit constant la jurisprudence qui s’est développée en la matière, en abandonnant certaines notions (obligations de faire, de ne pas faire et de donner), alors que d’autres font leur apparition (offre ou promesse unilatérale de contrat) ; et d’autre part, renforcer l’attractivité du droit français aux plans politique, culturel et économique, objectifs auxquels contribuerait, à en croire les auteurs du rapport, l’abandon formel de la notion de cause.
Mais c’est surtout la consécration de certains mécanismes juridiques issus de la pratique
(cession de contrat ou cession de dette), la clarification d’autres dispositifs (interprétation
du contrat et spécification des règles propres aux contrats d’adhésion) et l’introduction de
solutions innovantes (actions interrogatoires relatives à l’existence d’un pacte de préférence, à l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel ou encore à la volonté du cocontractant de se prévaloir de la nullité du contrat) ou protection de la partie faible au contrat (devoir d’information et clauses abusives) qui contribueront à la réalisation de ce second objectif.
Il est donc temps de procéder à une relecture de vos contrats sous le prisme de ces nouvelles dispositions !