Du financement, pour l’époux séparé de biens, du domicile familial… (ADEKWA Avocats Lille)

 

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Depuis l’arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la Première Chambre de la Cour de cassation, il est acquis que le financement du logement de la famille par l’un des époux séparé de biens relève de la contribution aux charges du mariage. Cette position légèrement assouplie en 2014, puisque l’époux créancier pouvait démontrer une sur-contribution aux charges du mariage pour faire triompher sa thèse et s’en sortir par ce biais, a de nouveau été affirmée aux termes de trois arrêts rendus en 2015 par la Cour suprême. De fait, l’époux séparé de biens qui a financé seul le logement, fût-il au seul nom de son épouse, est privé de toute possibilité de faire valoir sa créance, la présomption de contribution figurant dans le contrat de mariage devant être considérée comme irréfragable. Il faut en déduire que le régime de séparation de biens est plus communautariste que le régime légal, ce qui ne manque pas de poser question…

 

Thérèse WILS, Avocat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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