Une banque était citée à comparaître devant le Tribunal de Police de Tourcoing pour avoir accordé une prime financière prohibée de 50 € aux clients qui souscrivaient une carte de crédit renouvelable. La banque versait sur le compte du client la somme de 50 € et prélevait le coût annuel de la carte. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) analysait l’attribution de cette somme comme une prime financière prohibée car le client recevait sur son compte une somme de 50 € déconnectée du prélèvement de la cotisation annuelle. La légalité de cette pratique courante n’avait jamais été tranchée. Les enjeux étaient donc importants. Le 19 novembre 2015, le Tribunal de Police de Tourcoing a prononcé la relaxe de la banque au motif que « en l’espèce, la réduction de prix n’est pas accessoire au contrat principal, mais bien inhérente à la vente de la carte (…) proposée moins chère. ». Ce procédé est donc légal.
Hélène WANNEPAIN, avocat