Éthique & Compliance : Deux nouvelles mentions obligatoires pour vos factures !

 

ADEKWA Avocats Lille - Philippe SIMONEAU Facture Compliance

 

 

par

Philippe SIMONEAU, Associé ADEKWA Avocats

 

 

 

Artisans, commerçants, TPE, PME, grandes entreprises, distributeurs… Vous êtes tous concernés par le “NAME and SHAME”.

 

Redites-le ! “Name and Shame” ! Ça roucoule comme un vieil air romantique de Procol Harum ; vous savez, le groupe des années 1970 qui chantait « a whiter shade of pale ».

 

Sauf que le “Name and Shame” ne fait pas dans la nuance et pourrait vous rendre plus blanc que blanc, voire très pâle…

 

“Nommer et faire honte”, “montrer du doigt” (alors que mes parents m’ont toujours appris que cela ne se faisait pas), désigner, dénoncer, balancer, faire de la délation (le verbe “délater” n’existant pas…Est-ce un hasard ?)…

 

Cette pratique nouvelle qui ne manque pas de me surprendre et de m’agacer (ce n’est pas ma conception de la Justice) est en pleine expansion.

 

Elle est de plus en plus officialisée ! Et utilisée…

 

Je ne parle pas des “réseaux sociaux-discussions de comptoirs” où tout se dit et souvent n’importe quoi et n’importe comment.

 

Je parle de sanctions prises contre les entreprises.

 

Je parle de la Loi.

 

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Écologie donne sur les radios le nom de quatre entreprises qui ne trient pas ou mal leurs déchets.

 

Le ministre de l’Agriculture promet de donner les noms des sociétés qui n’appliquent pas ou mal la loi sur les prix.

 

Telle entreprise voit son nom et son enseigne sur tous les réseaux suite à sa condamnation à une amende de 500 000 € pour non-respect des délais de paiement.

 

L’article L470-2 du code de commerce donnait pouvoir à la DGCCRF (Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) de publier sur son site internet la liste des sociétés condamnées à des amendes administratives pour non-respect des délais de paiement que tout citoyen, client, consommateur, partenaire ou concurrent est libre de consulter.

 

La liste est longue pour 2019 ! Les sanctions sévères !

 

Désormais, la Loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite Loi PACTE, relative la croissance et la transformation des entreprises ajoute que : « la décision prononcée (c’est-à-dire l’amende administrative) par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet, et aux frais de la personne sanctionnée sur d’autres supports »

 

Les autres supports sont tous supports : journaux d’annonces légales, site internet de l’entreprise concernée, presse régionale, nationale ou spécialisée.

 

Comme si le « faire honte » devait être érigé comme mode d’éducation et de citoyenneté et règle de droit…

 

Alors, ne laissez pas faire.

 

Pour éviter de lourdes sanctions administratives et préserver votre image et votre réputation, vous devez anticiper et adapter.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux