| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
En 2007, une habitante de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) décide de mettre en vente sa maison et trouve rapidement un acquéreur. Un compromis est signé et la vente est réalisée à la fin de l’année. Début 2010, le dossier connaît une péripétie inattendue : l’acheteur assigne l’ancienne propriétaire devant le TGI de Rennes afin que ce dernier prononce la résolution de la vente et condamne la précédente propriétaire à lui rembourser la somme de 117 000 euros. La raison ? Quelques mois après avoir pris possession des lieux, l’acheteur découvre l’existence d’un projet d’implantation de quatre éoliennes à un kilomètre de sa maison et affirme que l’ancienne propriétaire était au fait de ce projet. Mises en service fin 2008, les éoliennes n’ont alors plus cessé d’émettre un doux bruit continu, comparable à celui d’une lessiveuse.
En 2011, le tribunal tranche : ni l’ancienne propriétaire ni l’agent immobilier en charge de la promotion du bien n’ont commis de faute. Il estime toutefois que le consentement de l’acheteur a été vicié, en raison d’une erreur que celui-ci a commise sur la qualité substantielle de la maison puisqu’il a cru a tort que l’environnement serait paisible. La nullité de la vente a ainsi été déclarée et le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente. La cour d’appel de Rennes et, tout dernièrement, la Cour de cassation ont confirmé cette sentence.
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