Immobilier et Construction : la responsabilité du propriétaire peut être engagée durant dix ans suite à des travaux dans des combles (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats)

 

 

 

Immobilier et Construction la responsabilité peut être engagée durant dix ans suite à des travaux dans des combles (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats)

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

Le saviez-vous ?

La garantie décennale des constructeurs s’applique aussi au bricoleur si ses travaux, de par leur importance, s’assimilent à la construction d’un ouvrage.

Dans les faits, après avoir fait bâtir un pavillon, un couple décide de réaliser lui-même des travaux dans leurs combles afin d’y aménager trois chambres. Tout ne se passe toutefois pas aussi bien que prévu. Les nouveaux propriétaires, constatant un affaissement de l’étage du fait que le plancher initial n’ait pas été remplacé, décident d’assigner les vendeurs au titre de la reprise des désordres.

La Cour leur a donné raison, considérant que les travaux réalisés par le couple n’étaient pas un simple aménagement mais bien une transformation de l’ouvrage existant réalisée dans le but d’augmenter la surface habitable. Et ce, même s’ils ont mal été réalisés, puisque seule importe la finalité des travaux.

 

 

Décision : Arrêt n°16-15665

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux