Immobilier et Construction : seule la notice descriptive a valeur contractuelle (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

 

ADEKWA Avocats Lille - Immobilier et Construction seule la notice descriptive a valeur contractuelle - Ghislain HANICOTTE

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

Une simple histoire de couleurs ?

Un promoteur, quel qu’il soit, est dans l’obligation de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles avec des modifications mineures si la notice descriptive lui laisse cette possibilité.

Dans les faits, un couple qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement a assigné son promoteur pour non-respect de ses obligations contractuelles puisque celui-ci a livré une maison aux façades jaune et marron au lieu de blanc et anthracite.

La Cour a rejeté cette demande, estimant que seule la notice descriptive a valeur contractuelle. Le changement de couleur induit par le choix de matériau de l’architecte n’est contraire ni à la notice qui réservait la faculté de modifications mineures, pourvu que les matériaux soient de qualité égale, ni à l’acte de vente et aux documents annexes qui ne spécifiaient pas les couleurs des façades et en laissaient le choix à l’architecte.

Après ça, difficile de voir la vie en rose !

 

 

Décision : Arrêt n°16-16.627

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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