| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Le saviez-vous ?
Un copropriétaire est tenu de respecter scrupuleusement les décisions cotées en assemblée générale, même si elles donnent lieu à une relative ingérence dans chaque domicile.
Dans les faits, à la suite d’une décision prise en assemblée, un géomètre-expert avait été missionné pour procéder à un mesurage complet, afin de s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots. Devant le refus de l’un des copropriétaires de donner accès à son logement, le syndic de copropriété a assigné le récalcitrant.
La Cour a donné raison au syndic, en considérant que la résolution votée n’avait fait l’objet d’aucun recours en temps utile, que la mission de l’expert était limitée et, au regard du but légitime poursuivi, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile.
Décision : Arrêt n° 16-21971
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Lille – Douai – Valenciennes – Cambrai – Bordeaux