| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Gare aux écarts !
Une relation adultère peut être une cause d’annulation d’une donation, si elle présente le caractère d’une injure grave. Ainsi, après le décès de leur père, les enfants d’un défunt issus d’un précédent mariage ont assigné sa dernière épouse en révocation de la donation au dernier vivant consentie par son mari.
Les relations adultères entretenues par l’épouse avec un ami du couple avaient suscité des rumeurs dans la commune de résidence du défunt et les relations conjugales s’étaient détériorées, ce que le mari avait douloureusement vécu. La Cour a de la sorte admis le caractère d’injure grave au sens de l’article 955 du Code civil, en précisant que la prescription est atteinte un an après la connaissance des faits par le donateur ou un an après la fin de la relation extraconjugale.
Décision : Arrêt n° 16-21136
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Lille – Douai – Valenciennes – Bordeaux