| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Le saviez-vous ?
La mise à disposition d’un appartement à titre gratuit au profit d’un enfant n’est pas considérée comme un cadeau et n’a donc pas à entrer dans la succession.
Dans les faits, des héritiers estimaient que l’occupation d’un appartement durant neuf mois par l’un des leurs, sans aucune contrepartie financière, constituait un avantage indirect qui devait être rapporté à la succession.
La Cour n’a pas suivi les héritiers, estimant que le prêt à usage, ou contrat de commodat, constitue un contrat de service gratuit. Celui-ci confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, « notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus ».
De la sorte, il n’en résulte « aucun appauvrissement du prêteur ».
Décision : Arrêt n°16-21419
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