Immobilier et Troubles de voisinage : l’acquéreur peut être tenu responsable des travaux réalisés par le précédent propriétaire ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

 

Immobilier et Troubles de voisinage l’acquéreur peut être tenu responsable des travaux réalisés par le précédent propriétaire ! (par Ghislain Hanicotte, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

 

Le saviez-vous ?

Votre responsabilité peut-être engagée quand bien même vous n’êtes pas l’instigateur d’aménagements réalisés dans votre logement.

Dans les faits, un copropriétaire qui a décidé d’abattre des cloisons dans sa propriété choisi de vendre son appartement une fois les travaux finalisés. Plusieurs semaines s’écoulent et le voisin situé au-dessus dudit logement se plaint de l’affaissement de son plancher.

Le voisin en question s’interroge : doit-il assigner l’ancien propriétaire qui a décidé des travaux qui sont à l’origine des désordres ? Doit-il assigner le nouveau propriétaire pour troubles anormal de voisinage ?

Il décide de privilégier la seconde option et perd son procès, la cour d’appel de Nîmes lui reprochant son erreur de casting. Mais le plaignant s’entête et se pourvoit en cassation. La Cour lui donne alors raison, annule l’arrêt contesté et renvoie l’affaire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour qu’elle y soit rejugée.

Pour justifier sa décision, la Cour de cassation affirme que l’actuel propriétaire est responsable « de plein droit », c’est-à-dire même s’il n’a pas commis de faute, des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés chez le voisin.  

Avant de faire l’acquisition d’un bien, mieux vaut donc se renseigner sérieusement sur les récents travaux réalisés !  

 

 

Décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

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