| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Le saviez-vous ?
L’élagage de branches débordant sur une propriété peut être ordonné, quand bien même les arbres en question se situent dans un espace boisé classé.
Dans les faits, une habitante se plaignant de branchages qui dépassaient du jardin de son voisin pour finalement tutoyer le sien a assigné ces derniers sur le fondement de l’article 673 du Code civil. Les voisins s’opposaient farouchement à cette injonction d’élagage au motif que leur terrain était situé dans une zone d’espaces boisés classés, soumise aux dispositions du Code de l’urbanisme, lesquelles prévoient une déclaration préalable et une autorisation.
La Cour a toutefois estimé que la demande des plaignants devait être accueillie favorablement, dans la mesure où l’élagage n’entraînait pas la destruction des arbres, mais simplement de leurs branches, et que l’opération n’était pas nuisible à leur conservation.
Décision : Arrêt n° 16-13953
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