| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Ne pas informer, c’est tromper ?!
Un vendeur qui ne signale pas l’existence de fissures masquées par la peinture, même s’il en ignore la gravité, peut être jugé de mauvaise foi.
Dans les faits, après avoir acheté une maison d’habitation, le nouveau propriétaire voit apparaître plusieurs fissures sur une des ailes de la façade. Il commande alors une expertise qui révèle qu’une fissure a été calfeutrée à l’aide d’un mastic et d’un raccord de peinture lors de travaux de ravalement, et, surtout, que les fondations sont inadaptées au sous-sol, partie de la demeure extrêmement sensible aux variations d’humidité.
Le nouveau propriétaire assigne alors la venderesse en indemnisation de ses préjudices. La Cour lui donne raison, en considérant que l’intéressée avait connaissance des fissures permettant de suspecter l’existence du vice affectant sa maison et qu’elle a commis « une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de leur existence ».
Décision : Arrêt n°16-19116
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