L’expertise judiciaire face au Covid (par Ghislain HANICOTTE et Philippe SIMONEAU)

 

 

 

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE et Philippe SIMONEAU, Associés ADEKWA Avocats  |

Avocats au Barreau de Lille

 

 

 

Quelle place pour les réunions d’expertise judiciaire en temps de confinement ?

 

Les juridictions invitent les parties à adopter les règles qui suivent et à maintenir les expertises judiciaires, sous réserve du strict respect des consignes sanitaires :

 

– Aucun participant ne doit être atteint du Covid ou être cas contact ;

 

– Si une personne présente des symptômes de fébrilité, il est important de prévenir les parties pour une décision rapide sur le maintien ou non de la réunion ;

 

– La réunion d’expertise doit se tenir avec 10 personnes maximum, sauf si elle se déroule uniquement en extérieur ou au sein d’un local largement ventilé. Ce point semble compromettre les réunions avec de nombreuses parties, conseils et experts ;

 

– Le nombre de représentants de la partie devra toutefois être limité à deux personnes (ce qui apparaît contrariant puisque il communément admis que ladite partie se compose de trois personnes : le client, l’expert et l’avocat) ;

 

– Aucun participant à la réunion ne doit être “à risque” ;

 

– Le respect des règles sanitaires (lavage des mains) avant la réunion et le respect des règles de distanciation doivent être de mise. 

 

 

En définitive, c’est donc l’Expert qui va procéder avant toute convocation à l’analyse des éléments en possession et décidera si une réunion peut être maintenue ou organisée.

Retenons en outre que l’activité judiciaire ne “fermant pas”, il n’y a aucune raison, sauf cas de Covid avéré au dossier concerné, pour qu’une réunion ne se tienne pas.