L’expertise judiciaire immobilière, phase primordiale d’un dossier (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats)

 

 

 

 

ADEKWA Avocats Lille - Expertise Judiciaire Immobilier - Ghislain HANICOTTE

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

 

Que vous soyez responsable au sein d’une entreprise, ou simple particulier, chacun a ou aura un jour à participer à une réunion d’expertise. A fortiori s’il s’agit d’une expertise judiciaire, ordonnée par un juge, c’est une étape à ne pas négliger sous peine de mettre en péril ses intérêts ou ceux de son entreprise.

 

Qu’est-ce que l’expertise judiciaire ?

Lorsque le magistrat est confronté à un dossier relevant de l’immobilier ou de la construction, intéressant plusieurs parties susceptibles d’être concernées par le litige ou les désordres, alors il désigne un technicien en la personne d’un expert. Celui-ci aura, pour l’essentiel, mission de réunir les parties sur les lieux litigieux pour constater la réalité des griefs invoqués, préconiser et chiffrer les mesures réparatrices et évaluer l’ensemble des préjudices, en précisant les éléments de fait et techniques de responsabilité à charge de l’un ou l’autre des intervenants à l’acte de construire.

L’expert, après échange contradictoire entre les parties, dressera du tout un rapport remis au tribunal. L’on comprend dès lors l’importance cruciale de ce rapport qui préfigure ce que sera le jugement avec la désignation des responsables et des condamnations chiffrées pouvant être significatives. Il est donc primordial d’être formé à l’expertise immobilière pour anticiper les difficultés, préparer un dossier cohérent et disposer des “armes” juridiques et techniques qui convaincront l’expert.

 

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

Une expertise, et spécifiquement une réunion d’expertise, ne s’improvise pas. D’une part, en droit tout est réglé par le Code de procédure civile : ce que l’on peut faire et dire, ou pas, communiquer ou non… En réalité, tout est prévu et il est important de connaître les principes essentiels qui régissent le comportement que l’on peut avoir ou exiger pour sa défense notamment. À titre d’exemple, l’article 16 du Code de procédure civile précise que tout doit se faire de façon contradictoire entre les parties sauf à s’exposer à des nullités. À défaut du bon respect des règles, l’on s’expose à des déconvenues souvent difficilement rattrapables, une fois le rapport déposé. D’autre part, en fait et sur le plan technique, il y a une  méthodologie tirée de l’expérience qui permet de constituer un dossier solide car il n’y a pas de place à l’improvisation.

Un litige en construction “mal géré” au stade de l’expertise et de ses réunions contradictoires, peut générer une responsabilité dont on pouvait peut-être s’exonérer ou retenir des conséquences chiffrées qui auraient mérité discussion et affinement. Une fois le rapport d’expertise déposé, il est trop tard pour que l’expert change d’avis et le plus souvent le jugement reprend les conclusions expertales. En effet, le magistrat aura toujours tendance à conforter la confiance qu’il a en l’expert qu’il a lui-même désigné et sera très réticent à ne pas suivre les conclusions de « son » expert. C’est donc bien au stade de l’expertise que “tout se joue” !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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