La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, a été publiée au Journal officiel le 23 mars. Au programme : contrôles accrus et sévérité décuplée à l’encontre des fraudeurs et des éclaireurs…
Une capacité de surveillance augmentée
Afin de prévenir les risques d’attentats, les agents de réseaux de transports publics peuvent désormais procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection et à la fouille des bagages, et ce de façon générale et aléatoire. Ces agents ont par ailleurs la possibilité de réaliser ces contrôles en civil. En cas de refus d’obtempérer, les voyageurs récalcitrants pourront se voir refuser l’accès au transport ou être contraints d’y descendre.
Pour réduire le risque d’infiltration de personnes en voie de radicalisation ou susceptibles d’être en lien avec un groupe terroriste, le processus de recrutement des employés affiliés aux services stratégiques peut faire l‘objet d’un examen renforcé : « Les décisions de recrutement et d’affectation (…) peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées », stipule le texte.
À partir du 1er janvier 2017, le personnel des services de sécurité de la SNCF et de la RATP sera également en capacité de filmer et d’enregistrer ses interventions, au moyen d’une caméra individuelle qui pourra transmettre en temps réel les images aux forces de l’ordre.
Une lutte contre la fraude accentuée
Le délit de « fraude d’habitude », qui consiste à voyager sans ticket de manière répétée, est abaissé de dix à cinq contraventions constatées sur une année. La sanction maximale pour cette mauvaise habitude s’établit à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Et le fait de signaler aux autres usagers la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité, pratique régulièrement constatée sur les réseaux sociaux ou les applications mobiles dédiées, est passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende…
Autre élément, les passagers sont maintenant dans l’obligation de pouvoir justifier de leur identité s’ils ne disposent pas de titre de transport valide. Dans le cas contraire, les agents peuvent retenir la personne contrôlée en attendant l’arrivée des policiers ou gendarmes. Et pour lutter contre la divulgation de fausses adresses et améliorer le recouvrement des amendes, les entreprises de transports ont maintenant la capacité d’interroger les administrations publiques et organismes de sécurités sociales. La Cour des comptes estime en effet qu’uniquement 30% des contraventions sont immédiatement payées par les fraudeurs et que seulement 14% des amendes sont effectivement réglées lorsqu’un procès-verbal a été établi.