Propriétaire vs Locataire : la suspension d’autorité du versement des loyers n’est pas la solution ! (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

 

Propriétaire vs Locataire la suspension d’autorité du versement des loyers n’est pas la solution ! (par Ghislain HANICOTTE, ADEKWA Avocats Lille)

 

 

|  par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats  |

Avocat au Barreau de Lille

 

 

Attention aux comportements téméraires !

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un locataire qui estime que son logement n’est pas décent doit saisir la justice et non décider par lui-même d’arrêter de payer son loyer.

Dans les faits, un couple qui se plaignait de désordres dans son appartement avait d’autorité interrompu le règlement des loyers au bailleur, sans solliciter l’autorisation judiciaire afin de les consigner.

La Cour lui a donné tort, en s’appuyant sur le principe que « nul ne peut se faire justice à soi-même », et ce, quand bien même le logement nécessite des travaux que le bailleur tarde à exécuter. Le couple a ainsi été condamné à payer l’arriéré locatif majoré des intérêts au taux d’intérêt légal.

 

 

Décision : Arrêt n016-19614

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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