L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le Code du travail exige alors qu’une entreprise propose dans son PSE des possibilités de reclassement précises et concrètes des salariés, à l’échelle du groupe de sociétés auquel elle appartient.
Le plan doit être homologué par la Direccte, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Or, le Tribunal Administratif de Lille a annulé, le 14 octobre 2015, une décision d’homologation pour deux raisons. D’une part, l’homologation a été « trop rapide » : les sociétés du groupe n’avaient pas encore répondu sur les possibilités de reclassement. D’autre part les documents qui accompagnaient le PSE n’apportaient aucune précision sur le nombre et la nature des postes qui pourraient être proposés aux salariés. De ce fait, les mesures de reclassement n’étaient pas suffisantes, contrairement à ce qu’avait homologué l’administration.
Voilà une décision qui permet de s’interroger sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’État…
Me Martine Cliquennois