| par Dominique HENNEUSE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Valenciennes
Ses eaux turquoise et sa végétation luxuriante, la richesse de ses paysages et la douceur légendaire de son climat, sa diversité culturelle et le sens inné de l’accueil de ses habitants, la qualité de ses infrastructures hôtelières et son statut fiscal favorable pour les plus aisés… L’île Maurice possède tous les attributs d’une destination paradisiaque rêvée.
Mais à l’examen d’une particularité de son système judiciaire, le rêve peut vite se transformer en cauchemar. Son nom ? Le système de « provisional information » ou « provisional charges».
Le système actuel, certes décrié, des charges provisoires permet sur une simple déposition faite par un plaignant à la police d’arrêter un justiciable pour commencer l’enquête par la suite, sans égard à la longueur de la période pendant laquelle il pourra être ainsi placé en prison, pas forcément pour les besoins des investigations, mais parce qu’il faudra, à un moment, enquêter…
Ici, à l’inverse, pour mieux mesurer l’écart de notre approche pénale, celui que tout accuse a droit à la présomption d’innocence tant qu’il n’aura pas été condamné, même si la perversité de la négation quotidienne du secret de l’instruction aura entamé négativement son crédit d’innocent.
Précisément, arrêter quelqu’un avant d’enquêter génère des abus flagrants d’atteinte aux droits de l’homme dès lors que de simples allégations peuvent vous mener en détention pour trois ou quatre mois, et même jusqu’à deux ans.
Quelquefois comparé aux lois votées pendant l’apartheid en Afrique du Sud dites de “detentions without trial”, ou mis à mal par le Foreign Policy Journal, publication en ligne américaine, la révision de ce système abusif serait en vue avec la rédaction prochaine du PACE Bill (Police And Criminal Evidence) et des Codes of Practice.
Selon les propos de l’honorable Ravi Yerrigadoo, Attorney Général, l’adoption du PACE Bill sera définitivement la plus grande réforme du système judiciaire mauricien.
Encore convient-il que le mécanisme propre à remplacer ce système d’un autre temps soit rapidement introduit, et que l’assistance promise par le Commonwealth Secretariat pour ériger un nouveau socle du système pénal soit retenue. Dans ce cas, l’île Maurice se rapprocherait encore un peu plus du paradis…
ADEKWA Avocats
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