| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Quand une fenêtre sème la discorde…
La privatisation d’une cour peut obliger un voisin à obturer une fenêtre qui donne sur la propriété, quand bien même celle-ci a toujours existé.
Pourquoi ?
Dans les faits, après avoir clôturé sa cour à l’issue d’un procès-verbal de bornage, le propriétaire des lieux se plaint d’une fenêtre voisine qui ne lui permet pas de bénéficier d’une totale intimité. Il réclame en conséquence la transformation de cette fenêtre de vue en fenêtre de jour, c’est-à-dire une fenêtre laissant filtrer la lumière mais qui ne permet pas de voir au-dehors).
Les magistrats ont considéré que cette fenêtre, qui n’occasionnait jusqu’ici aucune gêne particulière, constituait désormais un trouble de jouissance depuis la clôture de la cour. Et l’existence de ce trouble justifie que la fenêtre litigieuse, au vu de son extrême proximité, soit transformée en fenêtre de jour.
Décision : Arrêt n°15-19501
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