| par Ghislain HANICOTTE, Associé ADEKWA Avocats |
Avocat au Barreau de Lille
Le saviez-vous ?
La mission d’information d’un avocat doit être en rapport avec la qualité de son client et en lien avec les éléments d’information dont il dispose.
Dans les faits, lors d’une vente sur saisie immobilière d’un terrain, un marchand de biens donne mandat à un avocat pour porter les enchères. Le bien étant enclavé, sans accès direct à la voie publique, l’assiette de servitude de passage est fixée et une indemnité est accordée aux propriétaires concernés.
Fort de ce constat, le marchand assigne son conseil. La Cour ne le suit pas. En effet, l’avocat n’a pas à renseigner son client sur l’existence de données de fait dont il a connaissance. En l’espèce, le marchand disposait en plus d’un siège social à proximité du terrain et possédait deux parcelles le jouxtant. La personne n’ignorait donc pas l’enclavement du bien, lequel étant de surcroît visible à la simple consultation du plan cadastral.
Décision : Arrêt n°16-23999
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Cabinet d’avocats
Lille – Douai – Valenciennes – Cambrai – Bordeaux