VIDÉO : 5 CONSEILS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION (par Corentin BOUTIGNON, ADEKWA Avocats Lille)

marché public de travaux

 

 

 

 

 

 

La crise sanitaire que nous connaissons a entraîné des dommages qui nécessitent une indemnisation pour les titulaires de marché public de travaux.

Maître Corentin Boutignon livre ici 5 conseils pour présenter un mémoire en réclamation dans le cadre de l’article 50 du CCAG Travaux de 2009.

 

 

 

Le confinement est terminé, les chantiers reprennent. Il est maintenant temps de s’interroger sur l’indemnisation à laquelle ont droit les titulaires de marchés publics de travaux.

Plusieurs CCAG (Cahier des clauses administratives générales) définissent les mémoires en réclamation comme une étape de la saisine du juge administratif. Nous nous concentrerons ici sur le CCAG travaux de 2009.

 

 

Conseil N°1 : l’exposé d’un différend

Le mémoire en réclamation intervient à la suite d’un différend qu’il est essentiel d’exposer dans le cadre de ce mémoire. C’est un peu scolaire mais nous vous conseillons de faire une première partie qui expose ce différend, les motifs de la réclamation, et une deuxième partie qui expose les réclamations. Par ailleurs, pour ne donner aucun doute sur l’objet de votre demande, nous vous conseillons de l’intituler “Mémoire en réclamation”, en visant l’article du CCAG applicable à votre marché. Enfin, il s’agit d’une demande préalable obligatoire, en aucun cas d’une transaction. Toutes les formulations de type « Nous restons à votre disposition pour affiner les propositions que nous vous faisons » ou « Nous sommes dans l’attente de vos propres remarques ou réflexions » sont à bannir puisque ces termes relèvent de la transaction.

 

 

Conseil N°2 : la précision

Cela va sans dire mais ça va mieux en le disant, les demandes doivent être très précises. L’ensemble des postes de préjudices doivent être listés dès le stade du mémoire en réclamation, à défaut de quoi toute nouvelle demande qui aurait été oubliée ne pourra pas être présentée devant le juge administratif si l’affaire est portée au contentieux. 

Ensuite, les bases de calcul doivent être également précisées si par exemple vous avez eu une augmentation du coût de la main d’œuvre du fait du respect des distanciations sur les chantiers. Vous devrez expliquer les raisons qui vous ont conduit à la somme que vous réclamez, en fonction des prix que vous avez proposés dans le cadre du marché. Enfin, les demandes doivent être justifiées à l’appui de factures, si elles existent. Si, par exemple, vous avez acheté des masques, des casques ou du gel hydroalcoolique dans le cadre de cette crise sanitaire, des factures correspondantes seront utilement annexées à votre demande indemnitaire.

 

 

Conseil N°3 : les destinataires

Il serait dommage d’avoir respecté les conseils qui précèdent et d’envoyer votre demande à la mauvaise personne. Le CCAG travaux de 2009 prévoit que le mémoire en réclamation doit être adressé à la personne représentante du pouvoir adjudicateur qu’on retrouve dans les documents contractuels. Une copie de cette demande doit être également adressée au maître d’œuvre. Il faut donc bien comprendre que peu importe la personne avec laquelle vous avez un différend, que ce soit le maître d’œuvre ou l’une des personnes qui représentent le maître d’ouvrage, la demande doit être adressée aux différentes personnes précitées.

 

 

Conseil N°4 : les délais

Pour le CCAG travaux de 2009, il faut distinguer deux situations.

 

  1. Soit vous êtes dans le cadre du règlement final des comptes : l’ouvrage a été réceptionné, vous avez adressé votre projet de décompte final et le maître d’œuvre en retour vous a adressé, notifié son décompte général. Vous avez alors un délai de 45 jours à compter de cette notification pour présenter votre mémoire en réclamation.
  2. Soit vous êtes dans l’exécution normale du contrat, vous pouvez alors présenter votre mémoire en réclamation à tout moment. Attention : si cette réclamation intervient à la suite de la notification d’un OS (ordre de service), vous devez alors respecter le délai de 15 jours pour contester cet OS.

 

 

Conseil N°5 : faire appel à un avocat

Ce dernier conseil est évidemment un clin d’œil, mais pas uniquement. Il n’est en effet pas rare que l’on soit saisi tardivement, dans le sens où le mémoire en réclamation a été adressé et il comporte quelques incertitudes, quelques défauts qu’on ne peut plus reprendre ensuite devant le juge administratif. Il est donc conseillé de faire relire son mémoire en réclamation par un avocat, voire le réécrire en partie pour pouvoir le sécuriser au maximum.

 

 

 

 

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