Quels sont vos droits au volant ? (ADEKWA Avocats Lille)

 

 

La route est souvent le théâtre de tous les comportements et agissements, des plus prudents aux plus violents… 

La voiture, c’est aussi un outil de travail précieux que les employeurs et salariés ont parfois du mal à appréhender…

Tour d’horizon des droits, devoirs et obligations qui entourent le moyen de transport préféré des Français !

 

 

ADEKWA Avocats - Droit Code de la route

 

 

 

♦   J’ai le droit de contester un procès-verbal pour ne pas payer de contravention

Tout chauffard présumé dispose de 45 jours pour former sa requête en exonération. La réclamation doit être adressée par la personne désignée sur l’avis de contravention. Elle peut se faire en ligne (www.usagers.antai.gouv.fr) ou par courrier et doit comporter les éléments suivants : certificat d’immatriculation concerné par l’avis de contravention, pièce d’identité avec photo du demandeur, et avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. En réponse à la requête, l’officier du ministère public peut soit prononcer l’irrecevabilité de la demande (non-respect de la procédure, pièces manquantes…), soit renoncer à toute poursuite et classer l’infraction sans suite.

Attention : si vous choisissez de contester, il ne faut surtout pas payer l’amende : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et plus aucune démarche ne sera alors recevable.

 

♦   Je n’ai pas le droit de conduire en moto après la perte de mon permis voiture

Même s’il comporte plusieurs catégories, le permis de conduire est un titre unique et indivisible. De fait, un retrait de points l’affecte dans son ensemble, quel que soit le véhicule utilisé lorsque l’infraction a été commise. Si son solde de points devient nul, l’usager de la route titulaire du permis de conduire comportant les catégories B (voiture), A (moto) et D (transport en commun) se verra donc signifier l’interdiction de conduire tous les véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est nécessaire.

 

 

♦   J’ai le droit de licencier mon salarié s’il perd son permis

Si le salarié perd son permis pendant son temps de travail, il peut être licencié pour faute (simple ou grave, en fonction des circonstances). Des dispositions conventionnelles, comme dans le secteur des transports, peuvent toutefois prévoir une obligation de reclassement. Dans ce cas, le licenciement ne pourra être effectif qu’en l’absence de reclassement possible.

Si le salarié perd son permis en dehors de son temps de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé. Mais l’employeur conserve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce motif peut notamment être envisagé si les fonctions du salarié nécessitent l’usage indispensable d’un véhicule (VRP, routier, livreur, ambulancier…). C’est alors à l’employeur de justifier qu’il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension du permis de son employé.  

 

 

♦   Je n’ai pas le droit de manger en conduisant

L’article R-412-6 du code de la route stipule que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Dans cette optique, la dégustation d’un encas, quel qu’il soit, est strictement interdite moteur en marche. Le conducteur n’est pas plus autorisé à explorer sa boîte à gants, à se refaire une beauté devant son miroir de courtoisie, à inspecter son autoradio à la recherche de sa musique favorite, ou à modifier l’itinéraire de son GPS. Et ces règles s’appliquent également aux feux rouges ou dans les bouchons. Car un véhicule est toujours considéré comme étant en circulation dès lors qu’il n’est pas dûment garé sur le bas-côté ou sur une place de stationnement. Même immobile, votre voiture roule encore ! Amende maximale encourue : 150 euros…

 

 

♦   J’ai le droit d’écouter la radio…mais pas trop fort !

Aussi passionné de musique que vous soyez, le volume de votre autoradio doit rester mesuré. Un agent peut en effet estimer qu’une écoute aux décibels trop prononcés vous isole du monde extérieur au point de ne pas pouvoir entendre l’avertisseur d’un autre usager ou la sirène d’un véhicule prioritaire. 35€ peuvent vous être réclamés.

Par ailleurs, si vous tenez absolument, la nuit tombée, à partager vos goûts musicaux en circulant fenêtres grandes ouvertes et volume au summum, vous vous exposez à une contravention de 450 € pour « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ». À bon entendeur…

 

 

♦   Je n’ai pas le droit de klaxonner en ville

Dans les communes, afin de respecter la tranquillité des riverains, il est tout bonnement interdit de klaxonner, sauf en cas de danger immédiat (article R. 416-1 du Code de la route). Le conducteur qui klaxonne de façon intempestive ou inopportune encourt une amende de 35€.  

 

 

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♦   J’ai le droit de fumer en conduisant

Si les geeks n’ont pas le droit de pianoter sur leur smartphone au volant, les conducteurs addicts à la nicotine ont, eux, la possibilité de s’adonner à leur assuétude autant qu’il le souhaite. Attention toutefois : cette pratique devient interdite si un passager du véhicule est inférieur à 18 ans. Vous risquez alors une amende pouvant atteindre 450€.

 

 

♦   Je n’ai pas le droit d’utiliser un kit main-libre au volant

L’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant est évidement interdit. Depuis le 1er juillet 2015, conduire en utilisant un dispositif kit main-libre est également interdit. Plus généralement, il est interdit à tous les conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son (hormis les appareils correcteurs de surdité). Seuls les dispositifs intégrés aux véhicules sont autorisés. Le risque encouru ? Une amende de 135€ et un retrait de 3 points.

 

 

♦   J’ai le droit de rouler sans ceinture (dans certains cas de figure)

Il s’agit-là d’une exception à la règle mais les personnes qui présentent une morphologie inadaptée ou qui sont atteintes d’affections d’ordre médical peuvent être dispensées du port de la ceinture. Sont également concernées, certaines professions spécifiques comme les chauffeurs de taxi, les livreurs, ou les conducteurs de véhicule d’intérêt général prioritaire (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, ambulance…). Pour le reste, toute personne qui omet d’enfiler sa ceinture s’expose à un retrait de 3 points, à une amende de 750€…et à un sérieux risque pour sa sécurité ! 

 

 

♦   Je n’ai pas le droit de conduire avec plus de 0,5g/l d’alcool de sang

Ce seuil est atteint après la prise de deux verres, selon la quantité standard servie dans les débits de boisson. À noter que le taux d’alcool maximal est atteint une heure après absorption et que l’alcoolémie baisse alors de 0,1g/l de sang par heure.

Le non-respect de cette réglementation s’accompagne d’un retrait de 6 points, d’une amende pouvant aller jusque 4 500€, d’une immobilisation du véhicule ainsi que d’une suspension voire une annulation du permis.

 

 

♦   J’ai le droit de prendre la route sans roue de secours

La réglementation n’impose pas au conducteur d’être équipé d’une roue de secours puisqu’il ne s’agit pas d’un élément de sécurité. De fait, la tendance à ne la plus proposer cet équipement se généralise chez certains constructeurs qui proposent à la place un kit anti-crevaison à l’efficacité toute relative.

 

 

♦   Je n’ai pas le droit d’obliger mon salarié à payer les contraventions

C’est au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions commises. C’est pourquoi, si un salarié commet un méfait au volant d’une voiture dont la carte grise est au nom de l’entreprise qui l’emploie, c’est cette dernière qui devra payer l’amende forfaitaire, sauf si elle décide de révéler le nom du conducteur en suivant la procédure de requête en exonération.

S’il ne révèle pas le nom du conducteur, l’employeur ne peut en aucun cas effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions. Il ne peut pas non plus prévoir dans le contrat de travail une clause par laquelle le salarié s’engage à rembourser les contraventions. En définitive, l’employeur est financièrement responsable et devra donc également assumer les conséquences financières des accidents de son salarié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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